Jean-Jack Queyranne
Question N° 87408 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces pesant sur la pérennité du crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs. En effet, ce crédit d'impôt, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et reconduit par la loi de finances 2010, a largement fait la preuve de son efficacité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année et 160 000 journées on été réalisées en 2009, soit une augmentation de près de 60 % depuis sa création et plus précisément pour la région Rhône-Alpes, 1 706 journées pour cette même période. Si ce crédit d'impôt était soit remis en cause, soit non reconduit, cela reviendrait à supprimer 800 emplois, équivalent temps plein, qui assurent chaque année les remplacements pour les congés. De plus, sa disparition serait également une atteinte aux avancées sociales proposées aux agriculteurs qui peuvent ainsi, sans inquiétude pour leur exploitation, partir en congé. Au moment même où l'agriculture subit la crise, supprimer une mesure d'équité, serait très mal perçu par l'ensemble du monde agricole. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir ce crédit d'impôt remplacement pour congé, grâce auquel les agriculteurs peuvent concilier temps professionnel et temps personnel.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.