Jean-Jack Queyranne
Question N° 21516 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la tarification des interprètes français, langue des signes française, dans le domaine judiciaire. En effet, soumis à l'obligation de faire appel «à toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité» comme le stipule l'article 63-1 du code de procédure pénale, les services judiciaires font appel à des interprètes en français, langue des signes française. Comme tous les interprètes en langues vocales, les interprètes en langue des signes sont des professionnels soumis à un code de déontologie. Ils sont soumis à l'article R 642-1 du code pénal et sont donc contraints de répondre favorablement à toute réquisition. Cependant, les services judiciaires pratiquent des forfaits de fonctionnement bien en deçà des coûts inhérents à l'interprétation et ce manque à gagner pénalise notoirement les interprètes en langues des signes. Le risque à moyen terme est de voir apparaître des interprètes non professionnels qui pourraient mettre en cause l'impartialité des traductions. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement afin que les interprètes français, langue des signes françaises, bénéficient pour leurs missions auprès des tribunaux d'une rémunération qui ne pénalise pas la pérennité de leur profession.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministère de la justice et des libertés a procédé à la revalorisation de la rétribution des traducteurs-interprètes. Ainsi, le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. Cette réforme a permis une revalorisation substantielle des tarifs par une majoration de la première heure d'interprétariat, et, le cas échéant, une majoration de l'heure de traduction effectuée la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette revalorisation tarifaire bénéficie également aux interprètes en langue des signes effectuant des missions pour le compte de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, il est précisé que chaque cour d'appel établit la liste des experts de son ressort. Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que, pour être inscrit sur la liste, le candidat doit justifier de l'exercice d'une profession ou d'une activité lui conférant une qualification suffisante. Il doit aussi justifier d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour apprécie également le mérite des candidatures au vu du dossier de chaque postulant, lequel contient notamment, la liste des diplômes qu'il possède. La possession d'un diplôme ne constitue toutefois pas une garantie d'inscription sur la liste des experts judiciaires, puisque aucun diplôme particulier n'est actuellement requis pour les traducteurs-interprètes. Enfin, le juge reste libre de désigner un expert qui ne figurerait pas sur la liste des experts.
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