Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Jack Queyranne
Question N° 81500 au Ministère de l'Emploi


Question soumise le 22 juin 2010

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation très délicate, tant socialement que financièrement, des chômeurs arrivant en fin de droit. En effet, selon les notes de la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi, 850 000 personnes sont sorties du régime d'assurance chômage en 2009, et le million serait atteint pour l'année 2010. Seules 38 % de ces personnes en fin de droit pourraient bénéficier de la solidarité nationale avec l'octroi de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu de solidarité active. De plus, les minima sociaux correspondants aux revenus du foyer et non à la personne, plus de 600 000 personnes ne percevront plus aucunes indemnités en 2010. Il en est ainsi des jeunes ménages confrontés à la recherche d'emploi ou au chômage, qui se voient refusés ces minima sociaux car le revenu de foyer dépasse parfois que de quelques dizaines d'euros les ressources nécessaires pour obtenir l'allocation de solidarité spécifique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ne pas laisser les demandeurs d'emplois en fin de droits, et les jeunes couples, sans écoute spécifique et sans aides ce qui à très court terme impliquera une paupérisation inacceptable.

Réponse émise le 27 juillet 2010

En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue est évalué à 360 000. Dans ce cadre, le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 publié au Journal officiel du 1er juin 2010 institue des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique [ASS], allocation équivalent retraite...) ou du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, conclu le 15 avril 2010, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre du plan rebond, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation ; un contrat aidé ; un accompagnement renforcé pour les cadres pouvant se cumuler avec une action de formation ou un contrat aidé. Ainsi, Pôle emploi peut prescrire une formation ouvrant droit à la rémunération publique des stagiaires ou à la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), ainsi que la prise en charge des frais associés, ou orienter le demandeur d'emploi vers un contrat de professionnalisation ou un contrat d'apprentissage. Au total, l'objectif est de mobiliser 85 000 actions de formation nouvelles avec la répartition suivante : 25 000 actions de formation issues d'un redéploiement interne à Pôle emploi, 45 000 actions de formation nouvelles financées par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (frais pédagogiques) et l'Unedic (rémunération et frais annexes) et 15 000 actions de formation complémentaires suite à la mobilisation des conseils régionaux. Dans ce dernier cas, le ministre a demandé aux préfets de se rapprocher des présidents de conseil régional, ainsi que des représentants des partenaires sociaux au niveau local. En outre, dans le cadre du plan rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droits et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront réservés aux demandeurs d'emploi en fin de droits. Le plan rebond prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle. L'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 EUR pour une personne seule ; 3 330,80 EUR pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 EUR en moyenne. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé pour une durée maximale de 6 mois. Elle peut être versée sur une période maximale de 12 mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droits avant cette date. Par ailleurs, le régime d'assurance chômage est un système dont les règles sont élaborées dans le cadre d'une négociation collective. Les conventions sont passées pour des durées déterminées. La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle cessera de plein droit de produire ses effets le 31 mars 2011.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion