Jean-Jack Queyranne
Question N° 62647 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les capacitaires en droit pour moderniser cette formation. En effet, cette formation est encore régie par deux décrets de 1956 qui précisaient que ce cursus était un équivalent au baccalauréat, ouvert à tous et destiné à former des professionnels du droit comme les juges de paix. Aujourd'hui, la formation dispensée donne droit à 400 heures de cours de matières juridiques et 70 heures de travaux dirigés. Si cette formation équivaut largement par le nombre d'heures d'études à la première année de droit, elle ne permet pas un accès direct à la deuxième année de licence, sauf si le candidat obtient une moyenne générale de 15 sur 20 au cours des deux années de capacité. De plus, si l'enseignement juridique dispensé est de bon niveau, des matières comme la gestion ou l'économie, qui sont indispensables dans le monde juridique actuel, ne sont pas dans les programmes. Enfin, le capacitaire en droit ne peut obtenir le statut étudiant qu'à compter de sa seconde année. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour moderniser une formation qui est une excellente passerelle sociale à la vie professionnelle dès lors que celle-ci est ouverte à tous.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération, les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée. Les universités ont toute latitude pour procéder à l'articulation entre la capacité en droit et leurs différentes licences du champ juridique en fonction des enseignements qui sont dispensés. Enfin, les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant avec les avantages attachés à cette qualité. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale.
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