Questions écrites de Jean-Jack Queyranne

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant. En effet, la loi de finances 2009 a supprimé le bénéfice de cette demi-part fiscale pour des personnes le plus souvent veuf...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, la loi a notamment transféré aux régions les personnels TOS qui auparavant avaient réalisé leur carrière au sein de l'éducation nationale. Ce transf...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'éventuelle remise en cause des facilités de transports octroyées au personnel d'Air France. En effet, afin d'harmoniser les modalités de prise en charge des avantages en nature, l'URSSAF souhaiterait soumettre ces avantages à des cotisations salariales et patronales, ce qui aurait pour conséquence ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme des classes de seconde sur l'ouverture des élèves aux sciences de la terre et de la vie. En effet, ce projet prévoit la suppression de l'enseignement des sciences de la terre et de la vie comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. L'enseignement ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des 4 000 musiciens intervenants à l'école. Issus des neuf centres universitaires de formation des musiciens intervenants à l'école (CFMI), ils sont depuis de très nombreuses années des partenaires constants des collectivités territoriales ainsi que de leurs associations. Une action concertée et d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. En effet, le Gouvernement prévoit des mesures qui visent à aligner le régime du secteur public sur le secteur privé et notamment l'alignement du taux de réversion des fonctionnaires sur celui du régime général...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la présence des services publics de proximité sur les territoires et sur les effets néfastes des plans de réduction d'effectifs engagés par La Poste. En effet, après les quelques 12 000 postes supprimés en 2005 et 2006, La Poste poursuit sa politique de restructuration et disparaît de plus en plus des zones à faible densit...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir des transports en mode doux et plus particulièrement sur les déplacements en roller. En effet, le développement permanent de la pratique du roller ces dernières années touche l'ensemble des agglomérations et un nombre de plus en plus élevés d'utilisateurs ; 3 millions de pratiquants ont été ...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; maintien

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pérennité de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. En effet, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, des amendements proposés par des parlementaires de la majorité gouvernementale visaient à réduire de deux ans à six mois le délai durant lequel il était interd...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés avec l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. La loi de santé publique du 9 août 2004 a créé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'inscription obligatoire au tableau de l'ordre ainsi qu'une c...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008, relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. En effet, cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés, en prenant acte d...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, qui est une association reconnue d'utilité publique, fonctionnait jusqu'à ce jour avec les subventions de l'État. Cependant, les mesures inscrites dans le cadre d...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disparition de l'oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. En effet, en raison d'un imbroglio juridique, l'ensemble de du travail cinématographique de Pierre Etaix ne peut être diffusé ni sur les chaînes télévisuelles, ni au cinéma ; à ce jour, le juge des référés estime que le litige qui l...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Crest. Drôme

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la cité scolaire Armorin situé sur la commune de Crest, dans la Drôme. En effet, les annonces de restrictions budgétaires annoncées pour la prochaine rentrée scolaire vont occasionner sur ce site regroupant un lycée, un lycée d'enseignement professionnel et deux collèges, Armorin et Revesz-Long...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; politiques communautaires

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche suite au Sommet de la FAO, sur les grands équilibres alimentaires mondiaux. En effet, la hausse actuelle et continue du cours des matières premières alimentaires a plongé nombre de pays du sud dans un marasme caractérisé par les émeutes de la faim. Famine et malnutrition pourraient toucher 1,2 milliard ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réduction des gaz à effets de serre et les missions des entreprises qui sont associées. Il en est ainsi de la société Isergie SA, fondée sous l'égide de la ville de Grenoble et de ses sociétés d'économie mixte, et qui assure une part importante de la ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation pérenne d'insecticides, notamment pour le traitement des arbres fruitiers et qui génère une mortalité anormale des abeilles. En effet, sur le seul département du Rhône, 57% des ruches ont disparu durant cet hiver. Ces disparitions sont dues à plusieurs facteurs conjugués, mais il resso...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d'application du plan banlieues et plus particulièrement sur celles liées aux contrats d'autonomie. En effet, le contrat d'autonomie présente la particularité d'être confié à des opérateurs choisis sur appel d'offre, alors que le programme CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale) ...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; situation politique

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des populations en grande majorité touareg qui vivent au nord du Niger. En effet, des affrontements opposent les forces gouvernementales nigériennes au Mouvement des Nigériens pour la justice (MNJ), qui est entré en rébellion avec le pouvoir en 2007. Le MNJ dénonce la non applica...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; espaces naturels. logement. construction. réglementation

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de la loi du 23 février 2005, notamment dans l'établissement des périmètres de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains. En effet, cette loi confie aux départements la possibilité de mettre en oeuvre cette nouvelle compétence. Aussi, nombre de départem...