Jean-Jack Queyranne
Question N° 26538 au Premier Ministre
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la présence des services publics de proximité sur les territoires et sur les effets néfastes des plans de réduction d'effectifs engagés par La Poste. En effet, après les quelques 12 000 postes supprimés en 2005 et 2006, La Poste poursuit sa politique de restructuration et disparaît de plus en plus des zones à faible densité de population. Il en est ainsi par exemple de la commune de Marcilloles, commune du département de l'Isère qui recense 888 habitants. Depuis quelques semaines, les habitants de cette commune voient leur agence postale fermée régulièrement en raison d'une politique de redéploiement de La Poste. Ces fermetures en milieu rural comme dans de nombreuses zones urbaines sensibles vont à l'encontre de toute politique d'aménagement du territoire destinée en priorité à assurer à la fois un maillage et une coordination des services publics garantis partout et pour tous. Le 7 avril 2008, lors d'un déplacement dans le département de l'Aube, il a été rappelé la volonté du Gouvernement de redéployer les services publics en milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que des communes en zones rurales comme Marcilloles, gardent leur agence postale et puissent maintenir une ruralité vivante scellant ainsi l'attachement de la République à ses services publics.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le Gouvernement est très attentif à garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services postaux, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire, notamment qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale. À cet égard, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle ne peut autoriser, sauf, circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. En complément, le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale a été signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF). Il encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou les commerçants ou bien par une adaptation des horaires d'ouverture. Les agences postales communales ou les relais poste sont particulièrement adaptés aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offres de services. S'agissant du bureau de poste de Marcilloles, ce bureau fonctionne régulièrement et il est ouvert 12 heures par semaine pour une activité hebdomadaire inférieure. S'il peut arriver que La Poste doive procéder exceptionnellement à une fermeture temporaire, elle veille à en informer les usagers par un affichage quinze jours à l'avance. Pour maintenir dans de bonnes conditions la présence postale, les responsables locaux de l'enseigne La Poste ont, proposé au maire de Marcilloles une évolution de ce bureau en agence postale communale. Cette solution est actuellement proposée au conseil municipal de la commune et sa mise en oeuvre, en cas d'accord, pourrait intervenir le 1er décembre 2008. Ces évolutions ne doivent pas être considérées comme une réduction de la présence postale ou un retrait du service public. Une enquête récente sur les formules de points de contact en partenariat montre que 91 % des clients et 100 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat dans l'Isère s'en déclarent satisfaits. L'éventualité d'un changement de statut de La Poste ne serait pas de nature à remettre en question la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Les missions de service public de l'entreprise ont d'ailleurs été récemment réaffirmées dans le cadre du contrat de service public précité. Compte tenu de l'importance de La Poste dans la vie quotidienne des français et des enjeux économiques et industriels associés au projet de changement de statut de l'entreprise présenté par le Président de La Poste, le Président de la République a décidé d'engager un débat public sur ce projet, en créant une Commission composée de parlementaires, d'élus locaux, de personnalités qualifiées, ainsi que de représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l'État. La Commission pour le développement de La Poste, installée le 26 septembre 2008, a notamment pour mission d'examiner le projet et les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise et les moyens financiers qu'elles exigent. La Commission, doit, dans tous les cas, veiller au maintien des droits et des statuts des personnels de l'entreprise et conforter les missions de service public de La Poste, en particulier la mission de contribution à l'aménagement du territoire. La commission devra remettre ses conclusions au Gouvernement à la fin du mois de novembre.
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