Jean-Jack Queyranne
Question N° 11514 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réduction des gaz à effets de serre et les missions des entreprises qui sont associées. Il en est ainsi de la société Isergie SA, fondée sous l'égide de la ville de Grenoble et de ses sociétés d'économie mixte, et qui assure une part importante de la fourniture de chaleur et d'électricité de la ville de Grenoble et de son agglomération de novembre à mars de chaque année. La société Isergie met en oeuvre les dernières technologies en matière de maîtrise des pollutions et s'est inscrite dans la substitution aux fuels lourds et au charbon utilisés dans l'agglomération grenobloise. Sa technicité spécifique de production simultanée de chaleur et d'électricité réalise une économie de 20 % de l'énergie primaire. C'est pour ces raisons que cette société est exemplaire en France et en Europe. Cependant, Isergie voit actuellement ses quotas de CO2 définis dans le plan national d'affectation de quotas II, réduits de 31 % sans disposer des moyens de maîtriser les effets de cette diminution, sauf à réduire son activité et dégrader son bilan énergétique, économique et environnemental. En conséquence, au moment des conclusions du Grenelle de l'environnement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les quotas de CO2 affectés aux entreprises associées à la réduction des gaz à effet de serre ne les pénalisent pas en matière de gestion économique et leur permettent de répondre aux besoins écologiques et environnementaux.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le plan national d'affectation de quotas approuvé par le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 a prévu, pour la seconde période d'échange (2008-2012), une enveloppe totale de quotas pour le secteur « chauffage urbain » réduite par rapport au précédent plan qui concernait la période 2005-2007. Le montant total de quotas prévu par le plan est passé de 156,5 millions de tonnes pour la première période à 132,4 millions de tonnes pour la seconde période. Il importait en effet, pour la période 2008 de fixer un niveau suffisant d'ambition environnementale, pour donner au carbone un prix réaliste : c'était la condition d'efficacité du système d'échange de quotas. Ce plan national d'affectation de quotas a prévu une règle de répartition des quotas au sein du secteur du chauffage urbain fondée sur l'allocation prévue pour chaque installation par le plan national d'affectation de quotas pour la période 2005-2007. En raison de cette règle, appliquée à toutes les installations de chauffage urbain, il apparaît difficile de fixer pour la société Isergie SA une allocation calculée de façon dérogatoire, même si les préoccupations de cette entreprise doivent être examinées avec attention. Cela étant, le Gouvernement n'ignore pas le rôle environnemental positif des réseaux de chaleur. Ces derniers, qui ont bénéficié de mesures de soutien dans le passé récent pour recourir aux énergies renouvelables, devraient également bénéficier de la politique ambitieuse de développement de ces énergies décidée à l'occasion du Grenelle de l'environnement, et, en utilisant des combustibles tels que le bois, se trouver dans une situation favorable vis-à-vis des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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