Jean-Jack Queyranne
Question N° 32981 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, la loi a notamment transféré aux régions les personnels TOS qui auparavant avaient réalisé leur carrière au sein de l'éducation nationale. Ce transfert de personnel a pénalisé un grand nombre d'agents dans l'attribution des médailles d'honneur régionales, départementales ou communales, l'interprétation stricte de la loi pouvant conduire à priver de cette médaille les agents devenus depuis peu de temps agents régionaux. Une interprétation plus large des textes ainsi qu'une prise en compte du temps de service global effectué dans l'ensemble des collectivités permettraient d'éviter un traitement inéquitable entre les agents. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour uniformiser les services effectués par les personnels dans l'ensemble des collectivités pour l'attribution des médailles régionales.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. À ce titre les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Ainsi les fonctionnaires d'État détachés, ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, peuvent bénéficier de cette distinction honorifique. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État, avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 2004.
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