Jean-Jack Queyranne
Question N° 21597 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés avec l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. La loi de santé publique du 9 août 2004 a créé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'inscription obligatoire au tableau de l'ordre ainsi qu'une cotisation, fixée cette année à plus de plus de 200 euros. Jusqu'à la création de l'ordre, le diplôme d'État et l'inscription gratuite au fichier ADELI à la DDASS garantissaient la validité de la pratique professionnelle. Les kinésithérapeutes salariés, travaillant dans le secteur public, bénéficient du statut de la fonction publique hospitalière et les commissions paritaires, ainsi que les commissions des soins infirmiers, régissent l'exercice de la profession. Aujourd'hui, près de 85 % des 13 000 kinésithérapeutes salariés ne paient pas leurs cotisations à l'ordre. Cette situation rend l'exercice de leur métier illégal, alors qu'ils ont en charge la formation et l'encadrement de la totalité des étudiants et sont également jurys des diplômes d'État. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les kinésithérapeutes salariés exercent leur profession en toute légalité et que l'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes soit une démarche individuelle et volontaire de la part des kinésithérapeutes salariés.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
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