Jean-Jack Queyranne
Question N° 25034 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de la loi du 23 février 2005, notamment dans l'établissement des périmètres de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains. En effet, cette loi confie aux départements la possibilité de mettre en oeuvre cette nouvelle compétence. Aussi, nombre de départements se sont saisis de cette opportunité, en partenariat avec les élus, les agriculteurs et les différentes associations de protection de l'environnement et de défense des propriétaires. Cependant, la mise en place de périmètres de préservation, en zone d'agriculture périurbaine, peut menacer à terme l'avenir des exploitations agricoles, s'agissant de la capacité à pouvoir construire des bâtiments d'exploitation en zone agricole et plus en amont, les difficultés de pouvoir transmettre un ensemble cohérent au moment des cessations d'activités. La crainte du mitage est plus contraignante pour les règlements des plans locaux d'urbanisme et il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs de réunir leurs bâtiments et leur logement en zone agricole. Ces contraintes sont dues à l'interprétation du principe de construction en zone agricole. En conséquence, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour clarifier les notions de constructions agricoles afin que le mitage ne soit plus une contrainte dans les plans locaux d'urbanisme.
Réponse émise le 5 août 2008
Le rythme d'artificialisation des terres agricoles s'avère de plus en plus préoccupant, au regard notamment de la réponse à apporter dans les prochaines années à l'augmentation de la demande mondiale de produits agricoles. Le Président de la République a rappelé, devant la profession agricole, la nécessité de protection des terres agricoles. Certaines mesures du Grenelle de l'environnement témoignent de cette préoccupation. Cette protection doit particulièrement s'exprimer dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), lors de leur élaboration. L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son règlement, d'interdire l'urbanisation des secteurs qui en font l'objet. L'article R. 123-7 autorise cependant dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. La loi offre ainsi la possibilité de construire en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; elle ne détermine pas un droit de construction dans ces zones. Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, correspond pour l'essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. À cet égard, la construction d'un logement pour l'exploitant peut se justifier dès lors que la présence de l'exploitant à proximité des terres qu'il exploite s'avère nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, au regard du contexte local et compte tenu de la nature des activités agricoles concernées. Plus généralement, l'activité agricole présente une très grande diversité, au plan des productions, des structures, des données naturelles de sol et de climat, qui entraîne une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui nuit à la formulation d'une règle uniforme. La réglementation actuelle permet de réaliser un examen au cas par cas des projets de demandes d'autorisation de construire de manière à apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU. La mise en place des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ne modifie pas la possibilité de construire en zone agricole les bâtiments et logements nécessaires à l'exploitation agricole. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative aux périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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