Questions écrites de Jean-Jack Queyranne

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, en vertu des instructions ministérielles, circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008, les dispositi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la modification de la tarification des produits de santé dans les maisons de retraite médicalisées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit une réforme de la tarification des produits de santé, soit à la vente, soit à la location aux...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; Rhône. conséquences

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sociales et économiques subies par les pêcheurs professionnels en raison de la pollution du fleuve Rhône par les polychlorobiphényles (PCB). En effet, depuis les années 1980, l'état écologique du Rhône s'est considérablement aggravé, en raison du déversement massif de PCB, plus conn...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dommageables de la réforme des bourses étudiantes pour l'année universitaire 2008-2009. En effet, le Gouvernement a annoncé, en septembre 2007, un certain nombre de mesures, notamment la création d'un échelon supplémentaire de bourse de 19 euros par mois pour les 100...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des cinémas art et essai. En 1959, les cinémas d'art et essai ont été les premiers reconnus. En 1962, une commission de classement accordait à cinquante salles le label art et essai. En 2002, une réforme du classement a été mise en oeuvre pour mieux prendre en compte leurs spécificité...

Thèmes : industrie ; éditions et imprimerie ; Imprimerie nationale. patrimoine historique. préservation

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du patrimoine de l'Imprimerie nationale, et plus particulièrement sur le devenir de l'atelier du livre. En effet, depuis le démantèlement de l'Imprimerie nationale, de nombreux trésors de l'atelier du livre de l'Imprimerie nationale risquent d'être dispersés, leur conservation actue...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. réseau national de surveillance aérobiologique. financement

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière et la pérennité du réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA). En effet, créé par l'institut Pasteur, depuis 1996 constitué sous forme d'association, le réseau national de surveillance aérobiologique, dont le siège social est situé...

Thèmes : professions libérales ; commissaires aux comptes ; exercice de la profession

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation juridique des commissaires aux comptes quant à l'exercice légal des comptes. En effet, le code de commerce interdit aux commissaires aux comptes de fournir à la société dont ils certifient les comptes, toute prestation de service n'entrant pas dans le cadre des diligences ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la forte hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces taxes acquittables lors des transactions immobilières, représentent 5 % de la valeur du bien immobilier, soit 1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le départ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe à la valeur ajoutée à 5,5 % dans les métiers de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, depuis juillet 2004, dans l'attente de pouvoir assujettir les prestations à un taux réduit de TVA, une mesure transitoire d'aide à l'emploi pour le secteur des hôtels, ca...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la pérennisation des crédits alloués aux entreprises adaptées. En effet, les entreprises aidées bénéficient, de la part de l'État, de subventions spécifiques d'aide à la structure et d'une aide au poste par travailleur handicapé employé. Pour l'année 2007, ces entreprises bénéf...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre vingt dix jours. Cependant, depuis le 1er j...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement des 20 % sur le revenu fiscal pour les ménages qui ont de faibles revenus. En effet, les contribuables, qui ont des revenus modestes, peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un plafonnement de leur taxe d'habitation et d'une réduc...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modifications qui pourraient être apportées aux modalités de récupération des rémunérations des gardiens et concierges, fixées par le décret du 26 août 1987. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération de salaires n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes e...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pérennisation du plan maladies rares. En effet, le plan maladies rares a été mis en place pour la période 2005/2008. Il a constitué pour les malades, mais aussi pour les familles une étape importante à la fois dans les soins et dans l'accompagnement. Ce plan a permis à des milliers de ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, depuis 2003, les transpositions des directives EURATOM 96/29 et 97/43 sont progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique. Si aujourd'hui, la protecti...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'accueil et l'encadrement des enfants handicapés nécessitent pendant le temps scolaire une attention toute particulière et un personnel qui soit à la fois très disponible et qualifié, c'est cette mission qui est confiée aux a...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation préoccupante de l'obésité chez les enfants. En effet, avec un taux d'augmentation annuel de 5,7 %, l'obésité chez les enfants risque de devenir à court terme un problème nutritionnel très grave. Une récente enquête faite par UFC-Que Choisir démontre que dans de nombreux doma...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation préoccupante de l'obésité chez les enfants. En effet, avec un taux d'augmentation annuel de 5,7 %, l'obésité chez les enfants risque de devenir à court terme un problème nutritionnel très grave. Une récente enquête faite par UFC-Que choisir démontre que, dans de nombreux dom...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse de la dotation horaire dans l'enseignement agricole pour la rentrée 2008. En effet, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a annoncé une baisse de 3 % de la dotation horaire, ce qui, pour la seule région Rhône-Alpes, impliquerait neuf suppressions de classes et quatorze suppres...