Jean-Jack Queyranne
Question N° 11545 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe à la valeur ajoutée à 5,5 % dans les métiers de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, depuis juillet 2004, dans l'attente de pouvoir assujettir les prestations à un taux réduit de TVA, une mesure transitoire d'aide à l'emploi pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants a été mise en place. Cette aide a toujours été inscrite dans les dispositifs des lois de finances successives avec une mise en oeuvre nécessitant un accord préalable des autorités européennes. Aujourd'hui, le Gouvernement, s'il reconduit le principe de cette mesure, souhaite en modifier profondément le contenu, notamment en ne le soumettant plus à l'autorisation préalable des instances européennes ou bien encore en n'appliquant cette mesure qu'à un nombre de salariés limité à trente personnes. Cette modification est dangereuse pour l'avenir économique de ce secteur d'activité en attente d'une TVA réduite, d'autant plus que conformément aux engagements électoraux de la majorité cette TVA à 5,5 % était une priorité. En conséquence, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour obtenir de nos partenaires européens ce passage au taux de TVA réduit et respecter ainsi son programme présidentiel.
Réponse émise le 27 mai 2008
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, cette directive avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). En outre, à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union du 4 décembre 2007, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter en 2008 une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Sur la base de ces avancées, le Gouvernement agit pour obtenir d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements, et, d'autre part la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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