Jean-Jack Queyranne
Question N° 23885 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation juridique des commissaires aux comptes quant à l'exercice légal des comptes. En effet, le code de commerce interdit aux commissaires aux comptes de fournir à la société dont ils certifient les comptes, toute prestation de service n'entrant pas dans le cadre des diligences directement liées à sa mission de certification telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice de la profession. Conformément à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, ces normes font l'objet d'une homologation après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) sur la base de projets de normes élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Le 30 mars 2007, la CNCC a souhaité engager un débat avec le H3C sur sept projets de normes concernant « des diligences directement liées », proposées en application de l'article L. 822-11 du code de commerce. Depuis un an, malgré de nombreuses réunions, un seul projet de norme a fait l'objet d'une homologation et dans ce contexte, le H3C a affirmé qu'à compter du 13 mars 2008, en l'absence de normes homologuées, les commissaires aux comptes ne seront plus autorisés à faire des prestations directement liées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une large consultation afin d'adopter l'ensemble des normes qui permettront aux commissaires aux comptes de mener à bien leurs missions et permettront également aux entreprises d'améliorer leur sécurité financière ainsi que celle des marchés financiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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