Jean-Jack Queyranne
Question N° 17693 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement des 20 % sur le revenu fiscal pour les ménages qui ont de faibles revenus. En effet, les contribuables, qui ont des revenus modestes, peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un plafonnement de leur taxe d'habitation et d'une réduction portant sur les autres taxes locales, si le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas un certain montant. La suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus a pour conséquence l'augmentation du revenu fiscal de référence. Ainsi, de nombreux contribuables, précédemment exonérés partiellement ou totalement, ont vu, au titre de l'année 2007, leurs taxes locales augmenter de manière sensible, malgré l'application de l'article 76 de la loi de finances 2006 qui a majoré de 25 % les plafonds des revenus. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les foyers fiscaux modestes ne soient pas pénalisés par la suppression de l'abattement de 20 % dans le revenu fiscal, pour le calcul du plafond ouvrant droit exonération partielle ou totale des taxes locales.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence depuis le 1er janvier 2008, en matière de contributions sociales, et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la Caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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