Jean-Jack Queyranne
Question N° 108093 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. En effet, les assistants dentaires exercent auprès des chirurgiens dentistes des actes essentiels au bon déroulement des soins et un appui indispensable lors des actes opératoires. Les progrès en matière de soins dentaires impliquent que les assistants aient une formation de plus en plus développée. Cette situation professionnelle de qualité a été reconnue implicitement par l'inspection générale des affaires sociales, mais est subordonnée à des critères de santé publique et de technicité afin d'être pleinement inscrite au code de la santé publique. Des certifications de compétences professionnelles pourraient permettre cette inscription. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le diplôme d'assistant dentaire soit reconnu et que la profession puisse être inscrite au code de la santé publique.
Réponse émise le 21 juin 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens, a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.