Jean-Jack Queyranne
Question N° 92392 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, suite à une question écrite parue au JO Sénat du 17 janvier 2008, portant sur l'usage croissant des matières synthétiques dans le rembourrage des meubles et leur combustion, la réponse ministérielle parue le 24 avril 2008, évoquait l'inscription de la prise en compte des risques au niveau communautaire. L'État avait pris l'engagement d'effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités communautaires, afin que des études scientifiques soient menées en vue d'évaluer les risques liés à la combustion des produits entrant dans la fabrication du mobilier, ainsi que sur l'emploi de substances ignifugeantes. À ce jour, aucune mesure n'a été prise ni au niveau gouvernemental, ni au niveau communautaire. Pourtant, une étude récente a démontré que si les canapés résistent aux brûlures de cigarettes, seul un modèle sur treize résiste à une seule petite flamme, qui au bout de trois minutes seulement peut se transformer en un incendie mortel. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter tout drame et adopter une réglementation comme elle existe déjà au Royaume-uni.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'hypothèse d'une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu'une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de lutter contre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme s'imposera dans moins d'un an, sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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