Jean-Jack Queyranne
Question N° 32721 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la décentralisation des formations sanitaires et sociales. En effet, la loi du 13 août 2004 a confié de nouvelles responsabilités aux régions, notamment dans la gestion des filières de formations sanitaires et sociales. Plus précisément, les régions ont désormais en charge le fonctionnement et l'équipement des écoles ou instituts de formation. Avec le vieillissement de la population, les demandes dans ce secteur professionnel sont de plus en plus grandes et les réponses passent par un effort considérable dans la politique d'investissement qui permet soit de rénover les établissements existants, soit de créer d'autres pôles de formation. Or, à ce jour, la question de l'investissement n'est pas clarifiée par le Gouvernement. De plus, un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) montre qu'en termes de fonctionnement, la compensation n'est pas toujours réalisée équitablement d'une région à l'autre. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préciser les règles en matière d'investissement et quelles mesures il entend prendre, afin que les régions ne soient pas pénalisées en matière de compensation financière.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des finances (IGF), a rendu un rapport relatif à l'évaluation des charges liées à la décentralisation aux régions du financement des écoles paramédicales et de sages-femmes et des aides aux étudiants. Suite aux travaux qui ont été conduits, les propositions de révision du droit à compensation relatif aux aides aux étudiants, ont été acceptées à l'unanimité par la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) lors de la séance du 27 novembre 2008. Elles se sont traduites par deux arrêtés du 24 mars 2009 constatant le nouveau montant du droit à compensation respectivement au titre des bourses sanitaires et des bourses sociales. Le rapport ne concernait pas les établissements de formation des travailleurs sociaux, il faut rappeler que seules les charges relatives au financement des dépenses administratives et à celles liées à l'activité pédagogique de ces établissements privés étaient, avant décentralisation, de la compétence de l'État. Les dépenses d'investissement de ces établissements relevaient, quant à elles, exclusivement des contrats de plan. En ce qui concerne le financement des écoles paramédicales, un nouvel arrêté constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles paramédicales et des aides aux étudiants de ces écoles a été pris le 24 mars 2009 et publié le 1er avril 2009. Cet arrêté revalorise les sommes transférées. Toutefois, lors de sa séance du 27 novembre 2008, la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) n'a pas donné son accord sur ce projet d'arrêté en raison d'une baisse du droit à compensation pour six régions. Par ailleurs, conformément à l'engagement pris par le ministère de la santé avec la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), une mission animée par un conseiller général des établissements de santé va mener au cours des prochains mois une réflexion avec l'association des régions de France pour clarifier les responsabilités relatives à la prise en charge des investissements dans les écoles de formation paramédicales. Les agences régionales de santé (ARS) seront associées aux travaux de cette mission dont le démarrage est imminent.
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