Jean-Jack Queyranne
Question N° 34887 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la restructuration des armées et notamment sur la fermeture prochaine de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Rillieux-la-Pape. En effet, le 24 juillet 2008 par voix de presse, la ville de Rillieux-la-Pape a appris la fermeture du quartier Ostérode, programmée dans le cadre de la restructuration des armées. Ce même jour, il informait le maire de cette fermeture et évoquait à la fois un plan d'accompagnement économique et social ainsi qu'une invite à se rapprocher de la préfecture du département pour un appui. A ce jour, aucune autre précision tant sur le plan social qu'économique n'a été présentée à la municipalité ainsi qu'aux personnels du quartier Ostérode qui rassemble quelques 400 personnels civils et militaires. De plus, cette structure de l'armée de terre qui occupe un espace de 28 hectares pourrait être prioritaire dans sa réaffectation au profit de la commune et de ses partenaires publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre à la fois pour informer les personnels de leur avenir professionnel et de leur reclassement et quelles mesures il entend prendre pour associer la municipalité de Rillieux-la-Pape au devenir du site du quartier Ostérode.
Réponse émise le 10 mars 2009
À la suite des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Premier ministre et le ministre de la défense ont présenté le 24 juillet 2008 la nouvelle organisation territoriale de la défense, qui sera mise en place progressivement sur une période de six à sept ans, et les mesures de redynamisation qui l'accompagneront. Les décisions de redéploiement des unités de la défense s'inscrivent dans le cadre de la profonde réforme engagée afin de permettre à notre outil de défense de s'adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques, et de se moderniser grâce à une organisation moins dispersée et plus efficiente tout en demeurant excellent sur le plan opérationnel. Parmi les mesures de restructuration, est notamment programmée la fermeture, après 2011, de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Rillieux-la-Pape. Le ministre de la défense mesure les difficultés et les conséquences que certaines décisions de restructuration sont susceptibles de susciter au niveau local sur le tissu économique et social. Afin d'aider les territoires les plus touchés, il a été décidé de mettre en place un dispositif d'accompagnement au profit des zones où la réduction des effectifs ou la fermeture d'implantations militaires entraîne une perte supérieure à 50 emplois directs par site. Ce dispositif tient compte, d'une part, de l'impact sur les territoires de la diminution des effectifs, d'autre part des capacités de redynamisation des bassins d'emploi concernés. Outre les aides aux entreprises et les mesures relatives aux emplois publics, qui font l'objet d'autres dispositions, le plan d'accompagnement territorial comporte deux mesures principales : les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), pour les sites affectés par une perte nette supérieure à 200 emplois directs et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique ; les plans locaux de redynamisation (PLR), pour les sites ne bénéficiant pas d'un CRSD mais néanmoins impactés de manière significative par une mesure de restructuration. 320 millions d'euros seront consacrés aux mesures d'accompagnement sur la période 2009-2015, à travers le fonds de restructuration de la défense. Ces sommes seront mobilisées au niveau local, sous la direction des préfets, en lien étroit avec les collectivités concernées. Dans les régions connaissant d'importants redéploiements, un délégué régional aux restructurations de défense est nommé auprès du préfet de région. Au niveau national, la coordination d'ensemble est assurée conjointement par la délégation aux restructurations du ministère de la défense et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Pour sa part, le département du Rhône bénéficiera de la mise en oeuvre d'un PLR. S'agissant plus particulièrement de l'emprise de l'ESCAT, plusieurs hypothèses sont en cours d'étude. Dans l'éventualité d'une aliénation du site, partielle ou totale, la municipalité de Rillieux-la-Pape serait naturellement associée au processus. Les agents concernés par la fermeture de l'ESCAT vont bénéficier de la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'accompagnement social et professionnel, organisé conformément au plan ministériel d'accompagnement des restructurations, signé par le ministre de la défense le 28 janvier 2009. Le personnel civil concerné par des mesures de restructurations bénéficie de l'appui de structures mises en place à cet effet au niveau local. Les agents sont pris en charge, selon le cas, soit par une antenne mobilité reclassement (AMR), installée au sein de l'organisme d'origine, soit par une cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) itinérante. Ces structures sont destinées à leur apporter une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement. De plus, dans les organismes du ministère de la défense susceptibles d'accueillir des agents provenant d'établissements restructurés, une cellule d'accueil est mise en place pour assurer, en liaison avec l'AMR de l'organisme d'origine, le suivi de l'intégration professionnelle et personnelle de l'agent accueilli. L'AMR et la CRMR favorisent, en liaison avec le réseau des médiateurs mobilité par ailleurs mis en place, le rapprochement avec les réseaux de la fonction publique d'État déconcentrée, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des fédérations régionales hospitalières, afin d'examiner les possibilités de reclassement répondant aux demandes de mobilité externe au ministère de la défense. En outre, un service unique interarmées de reconversion est en cours de constitution. Il aura vocation à prendre en charge les militaires, les agents civils du ministère de la défense, ainsi que les conjoints des personnels de la défense. Ce service soutiendra les personnels souhaitant s'orienter vers le secteur privé ou créer une entreprise. Un dispositif indemnitaire prenant en compte toutes les situations accompagne les différentes catégories d'agents civils (fonctionnaires, agents contractuels non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l'État) employés dans un service ou établissement restructuré. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (pouvant atteindre 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. Une indemnité temporaire de mobilité (pouvant atteindre 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement. Les fonctionnaires ont également la possibilité de se voir verser un complément indemnitaire pour les emplois supérieurs ou à responsabilités particulières si la rémunération moyenne dans le nouveau poste s'avère inférieure à celle perçue avant la restructuration. Les ouvriers de l'État peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion et d'un complément exceptionnel de restructuration dont le montant total est équivalent à celui des fonctionnaires et agents sur contrat à durée indéterminée. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. Ces mesures indemnitaires liées aux restructurations se cumulent à la prise en charge des frais de changement de résidence selon les conditions prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ou les changements de résidence des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Par ailleurs, des aides sont prévues pour les agents qui souhaiteraient réorienter leur carrière, notamment l'indemnité de départ volontaire : 24 mois de traitement brut pour les fonctionnaires et entre 49 470 et 91 470 euros pour les ouvriers de l'État. Pour ceux-ci, une indemnité de départ volontaire de 15 245 euros pour créer ou reprendre une entreprise complète ce dispositif. L'accompagnement des restructurations comprend également des actions de formation spécifiques dans le cadre de congés de restructuration et de droit commun (congé de formation professionnelle, bilans de compétence). Enfin, tout changement de résidence familiale résultant des restructurations est assorti de mesures sociales en faveur du personnel civil concerné, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide compensant la différence de loyer avec celui de l'ancien logement. Ces deux mesures devraient être prochainement étendues aux militaires. S'agissant spécifiquement des militaires, le statut général des militaires ouvre à chacun d'entre eux l'accès à des prestations d'orientation professionnelle. Les militaires ayant effectué plus de quatre ans de services ont la possibilité de bénéficier d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement direct vers l'emploi. Les militaires concernés par des mesures de restructuration de la défense pourront bénéficier du dispositif de reclassement de droit commun des militaires au sein de la fonction publique, en cours d'évolution. L'accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile par le dispositif de l'article L. 4139-2 du code de la défense a en effet été élargi par l'ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. Le militaire est sélectionné sur dossier et entretien en fonction de l'adéquation de ses qualifications professionnelles et de son parcours de carrière par rapport aux compétences exigées pour occuper l'emploi visé. Après un détachement d'une année renouvelable (deux ans pour les emplois des corps enseignants), il est intégré à l'issue de ce stage probatoire sauf si cette intégration n'est pas souhaitée par l'administration d'accueil. Le militaire peut également choisir de revenir au ministère de la défense à l'issue de ce stage. En outre, la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense va faciliter l'accès des militaires aux emplois des différentes fonctions publiques en remplaçant l'examen par une procédure simplifiée fondée sur la reconnaissance des qualifications et les acquis professionnels des candidats. Pour ce qui concerne plus précisément la fonction publique territoriale, le ministre de la défense a signé avec le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une convention destinée à faciliter l'emploi d'anciens militaires au sein des collectivités territoriales. Dans le même esprit, le ministre a signé à ce jour dix-huit conventions avec de grands groupes privés de différents secteurs d'activité afin d'améliorer les possibilités de recrutement du personnel militaire. Ces dispositions doivent permettre aux militaires de se reclasser dans le secteur privé ou dans la fonction publique et d'y poursuivre une carrière en bénéficiant de l'expérience professionnelle acquise au cours de leur service dans les armées. En cas de départ, les officiers et sous-officiers de carrière ainsi que le personnel non officier servant sous contrat qui reprennent une activité professionnelle à leur radiation des cadres ou des contrôles peuvent, sur demande agréée et dans le cadre d'un contingent annuel, bénéficier d'un pécule d'incitation à une seconde carrière. Exonéré de l'impôt sur le revenu, ce pécule modulable est versé en plusieurs fois et son montant représente entre 16 et 48 mois de solde brute, selon l'ancienneté de service et la durée d'activité par rapport à la limite d'âge du grade. De plus, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion (ISPR), instituée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, peut être versée aux militaires en congé de reconversion afin de compenser la perte de leur revenu due au non-versement des primes de qualification pendant ce congé. Enfin, les militaires chargés de famille recevant une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service, entraînant un changement de résidence, bénéficient d'un complément forfaitaire et, le cas échéant, d'un supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Le montant du complément est fonction du temps passé dans la précédente affectation et celui du supplément est fonction du nombre d'affectations. Ils peuvent également percevoir, sous conditions, une majoration de l'ICM à l'occasion de la location d'un logement dans leur nouvelle affectation. Les dispositions du complément et du supplément forfaitaires de l'ICM ont récemment été étendues aux militaires non chargés de famille appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, dont la liste sera fixée par arrêté. Le plan d'accompagnement des restructurations, par la variété et la diversité des mesures proposées, couvre donc bien la totalité des aspects liés aux réformes du ministère de la défense : mobilité, reclassement dans les fonctions publiques et aides au départ.
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