Jean-Jack Queyranne
Question N° 58168 au Ministère du de relance
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les conséquences désastreuses des dispositions de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 ainsi que du décret du 10 mars 2009, relatifs au dispositif des zones franches urbaines. En effet, ces dispositions législatives conduisent à réduire les exonérations des charges sociales patronales. Les entreprises qui ont accepté des règles financières et comptables, lors de leur installation en zone franche urbaine, sont confrontées à une modification unilatérale des règles édictées, ce qui à très court terme implique un risque économique majeur, tant pour les entreprises concernées que pour les collectivités locales. Les entreprises en ZFU sont des moteurs de l'emploi et des acteurs de la redynamisation économique dans des secteurs géographiques fragilisés et la loi de finances pour 2009 et le décret du 10 mars 2009, applicable dès le 1er janvier 2009, conduisent d'ores et déjà certaines entreprises à revoir leur implantation et ne plus envisager l'embauche de nouveaux salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'activité économique des entreprises installées en zone franche urbaine, Au moment où le Gouvernement annonce qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la crise économique, il paraît inconcevable que des entreprises ayant pris des risques économiques lors de leurs installations soient pénalisées par l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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