Jean-Jack Queyranne
Question N° 30616 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 créant un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel. En effet, ce fichier dénommé « Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale » EDVIGE, devrait recenser toutes les « personnes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Son contenu au regard des informations qu'il pourrait contenir : mandat politique, associatif, syndical, religieux, mais aussi des informations sur les origines ethniques, en matière de santé ou bien encore orientations sexuelles, peut constituer une atteinte grave aux libertés publiques et individuelles, d'autant plus que ce fichier pourrait concerner les enfants à partir de treize ans. La Commission nationale informatique et liberté, la CNIL, a rendu un avis très réservé sur ce fichier, relevant par exemple l'insuffisance de garanties quant aux conditions d'accès et l'absence de limite dans la durée de conservation des informations. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre concernant l'application du décret du 27 juin 2008 et quelles mesures le gouvernement compte mettre en oeuvre pour garantir les conditions d'accès aux données personnelles de tels fichiers.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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