Jean-Jack Queyranne
Question N° 49919 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien des prêts bonifiés relatifs aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Ces prêts menacés de disparition en 2008, ont été maintenus pour la période 2009-2011, pour un montant de 3 millions d'euros. Suite au vote de la loi de finances pour 2009, l'enveloppe budgétaire a été abondée d'un million supplémentaire et s'élève donc aujourd'hui à 4 millions d'euros. Cependant, aujourd'hui aucun nouvel arrêté précisant les modalités de financement n'est paru et les taux bonifiés restent fixés à 3 % en zone défavorisées et 4 % en zone de plaine ce qui est très loin d'être incitatif et les développements des investissements collectifs s'en ressentent grandement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'un nouveau taux de prêt revu à la baisse soit proposé aux agriculteurs afin qu'ils puissent, par l'entremise des CUMA, procéder à des investissements qui leur permettent de rester concurrentiels au sein de la politique agricole commune.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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