Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé concernant les pensions de réversion. En effet, une personne dépendant du secteur privé peut obtenir une pension de réversion sous condition de ressources, contrairement à une personne du secteur public qui la touchera sans condit...

Thèmes : emploi ; aides et prêts ; ACCRE. conditions d'attribution. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). En effet, l'ACCRE permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération des charges sociales et, le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, si les avantages de celui-ci, autant pour l'utilisateur que pour le salarié, sont reconnus, on peut s'étonner des bénéficiaires du crédit d'impôt désignés par l'article 70 de la loi de finances rect...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sorties scolaires. financement

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des sorties scolaires. En effet, les voyages et sorties scolaires participent pleinement à la mission des établissements d'enseignement. Les nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques doivent inciter les établissements à organiser ces activités. Il appara...

Thèmes : santé ; protection ; émetteurs d'ultrasons. utilisation. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'utilisation du dispositif « Beethoven », un boîtier à ultrasons communément appelé « répulsif anti-jeunes ». En effet, selon le fabricant, ce sont déjà près de quarante appareils qui ont été vendus en France depuis le lancement de la version frança...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé concernant les pensions de réversion, et tout particulièrement sur le calcul et le montant des pensions de réversion dues aux conjoints veufs des retraités. En effet, l'attribution des pensions de réversion a pour objet de permett...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du Tibet. En effet, la question de l'autonomie du Tibet mais surtout la question du maintien de la culture et de l'identité tibétaine restent extrêmement préoccupantes. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement français, avec l'ensemble de ses par...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). En effet, le budget prévisionnel de l'INRAP pour 2008 prévoyait initialement 1 753 emplois équivalent temps plein (ETP). Le ministère de la culture et de la communication a accepté d'augmenter le plafond d'emploi à haut...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. En effet, lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarification incitative...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; journaliste franco-canadien disparu. attitude de la France

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la disparition, le 16 avril 2004, du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer en Côte d'Ivoire, six mois après l'assassinat du journaliste de Radio France Internationale, Jean Hélène, dans ce même pays. Le 23 août 2007, le président de la République avait affirmé à la...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; aumôneries. moyens

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers dans les prisons françaises. En effet, pendant la détention, le principe de la liberté religieuse doit être respecté, chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. Ce sont les aumôniers et auxiliaires bénévoles d'aumônerie qui c...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision n° 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali, qui préconise la disparition pure et simple des avoués près les cours d'appels sous prétexte que « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justif...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine en France. En effet, pour lutter contre cette épizootie, le Gouvernement a annoncé un plan de vaccination, mis en oeuvre par les vétérinaires, qui seront aidés par des élèves d'école vétérinaire voire des vétérinaires retraités. En effet, les vétérinaires exerç...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens lors de réclamations portant sur les amendes pour excès de vitesse relevés par les radars automatiques ou mobiles. En effet, il semble que la gestion et le recouvrement des amendes pose trop souvent problème. Par exemple, il ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des personnels des établissements et services déconcentrés relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. En effet, soumises à deux expérimentations, la réforme administrative départementale de l'État et la revue générale des politiques pub...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision du Conseil d'État du 6 juillet 2007 qui a annulé la circulaire n° 2004-04 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cette circulaire permettait le versement d'arriérés de cotisations pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juil...

Thèmes : défense ; appel de préparation à la défense ; dons du sang. sensibilisation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait de l'établissement français du sang de pouvoir intervenir dans le cadre des journée d'appel de préparation à la défense. En effet, cette possibilité permettrait de contribuer à la sensibilisation des jeunes citoyens lors de cette journée, en développant l'information sur le rôle de la collecte du sang et ses résea...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'obésité infantile. En effet, l'association UFC-Que Choisir propose l'interdiction de diffuser de la publicité pour les produits les plus gras et les plus sucrés lors des programmes pour enfants, ainsi que la mise en en place d'un taux de TVA majoré sur ces produits pour freiner l...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. informations recueillies. confidentialité

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fonctionnement du service dit Tracfin, créé en 1990 afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, notamment en recueillant les déclarations de soupçons des organismes financiers et de certaines professions. La presse s'est récemment fait l'écho d'une enquête préliminaire engagée suite à ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean Gaubert * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine française. Celle-ci se trouve en effet confrontée à une hausse des prix des matières premières (blé, maïs, orge, tourteau de soja...) qui, en augmentant les coûts de production de ses élevages, menace son existence même. Le prix de revient est ainsi passé...