Jean Gaubert
Question N° 18656 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, si les avantages de celui-ci, autant pour l'utilisateur que pour le salarié, sont reconnus, on peut s'étonner des bénéficiaires du crédit d'impôt désignés par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour l'année 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007. Le crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées, est ouvert au contribuable qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année des dépenses. Il s'avère donc que ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux retraités. Ceux-ci sont pourtant largement concernés par l'utilisation de ce chèque emploi service qu'ils utilisent énormément pour faire effectuer des petits travaux de ménage, de bricolage ou d'entretien qu'ils ne peuvent ou ne veulent réaliser eux-mêmes, d'autant plus que la revalorisation effective de 1,1 % des retraites fait subir une véritable perte de pouvoir d'achat face à l'inflation. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend prendre des mesures permettant aux retraités de bénéficier du crédit d'impôt généré par le chèque emploi service universel.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organismes agréés par l'État conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code précité rendus à son domicile ainsi que les sommes versées aux mêmes fins pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. L'assiette des dépenses éligibles à l'avantage fiscal est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues généralement dans la limite de 12 000 EUR éventuellement majorée ou de 20 000 EUR pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. L'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas, notamment lorsque la dépense est engagée par un contribuable à la retraite. Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal peuvent, conformément à l'article D. 129-38 du code du travail, être payées notamment au moyen du chèque emploi service universel (CESU) institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Mais ce mode de paiement ne constitue pas une condition d'octroi de l'avantage fiscal. Cela étant, le CESU permet aux entreprises, comme à toute autre personne morale de droit public ou privé (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers et complète ainsi l'avantage lié à la réduction ou au crédit d'impôt en répondant au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies pour financer l'emploi d'une aide à domicile.
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