Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : administration ; documents administratifs ; copies. certification conforme. réglementation

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les concitoyens qui souhaitent obtenir, notamment suite à la demande d'autorités étrangères, la certification conforme de copies de documents délivrés par les autorités administratives. En effet, de nombreuses collectivités locales et administrations refusen...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987. décrets d'application. publication

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, qui dispose que « des décrets en Conseil d'État déterminent dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissement...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Jean Gaubert * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public. En effet, avant la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des autres secteurs du ministère effectuaient un horaire plus ...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la vive inquiétude que suscite la réorganisation du réseau de la Banque postale. En effet, cette réorganisation des services avait été présentée comme n'ayant aucune incidence sur la présence du réseau et sur l'emploi. La création de la Banque postale par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2...

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; procès d'Abu Jamal

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sort du journaliste américain Mumia Abu Jamal, condamné à mort à Philadelphie en 1982, à l'issue d'un procès manifestement entaché de nombreuses irrégularités. À deux reprises, en 1995 et 1999, l'exécution de M. Mumia Abu Jamal a été repoussée grâce à une mobilisation internationale mass...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Jean Gaubert * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du paiement des heures supplémentaires aux officiers de police. En effet, ces heures supplémentaires n'ont été ni récupérées, ni indemnisées, alors que, dans le cadre de l'évolution statutaire du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre le m...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de poste d'enseignants associés à la faculté de médecine de l'université de Rennes et la crise de la médecine générale qui touche plus généralement l'ensemble du territoire. En effet, la revalorisation de la médecine générale passe par la reconnaissance de sa place à l'un...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'attribution du complément de ressources pouvant être versé aux personnes handicapées. En effet, une personne handicapée peut avoir perçu, par exemple, pendant une période, des indemnités journalières et une AAH à taux différentiel. Au bout de trois ans, la sé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. réglementation

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application parfois restrictive du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, permettant l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. En effet, si ce décret comprend bien le souti...

Thèmes : élevage ; sperme ; saisie conservatoire. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une saisie conservatoire. En effet, lors d'une saisie conservatoire au centre d'insémination artificielle d'Evran (Côtes-d'Armor) le 14 mai 1992, la direction des services vétérinaires des Côtes d'Armor a mis sous séquestre une quantité de doses de semences de taureaux estimée alors à env...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action du Gouvernement français en matière de lutte contre les sous-munitions. En effet, en France trois entreprises importantes sont impliquées dans la fabrication et la commercialisation de ce nouveau type d'armes qui ne fait encore l'objet d'aucune législation internationale spécifique...

Thèmes : impôts locaux ; impôts directs ; commissions communales. fonctionnement

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des commissions communales des impôts directs, instituées par l'article 1650 du code général des impôts. En effet, ces commissions, composées du maire de la commune, ou d'un adjoint délégué, et de six (ou huit) contribuables de la ville, ont not...

Thèmes : étrangers ; alphabétisation ; financement

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la nécessité de renforcer les actions d'alphabétisation. En effet, de nombreuses familles, notamment primo-arrivantes, rencontrent des difficultés dans l'usage de la langue française. Ces lacunes gênent parfois durement leur intégration, à l'école,...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. modalités

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de mise en oeuvre des épreuves classantes nationales, nouvelle appellation du concours d'internat, et d'une épreuve plus particulièrement, la lecture critique d'articles. Conformément à un décret de 2004, cette matière doit permettre de vérifier que l'étudiant a acqu...