Jean Gaubert
Question N° 289 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des commissions communales des impôts directs, instituées par l'article 1650 du code général des impôts. En effet, ces commissions, composées du maire de la commune, ou d'un adjoint délégué, et de six (ou huit) contribuables de la ville, ont notamment pour objet de déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux. L'article 1503 du même code indique que le représentant de l'administration de l'État participe à l'établissement de cette liste. Pourtant, dans certaines communes, l'administration fiscale a annoncé que son représentant ne serait pas présent aux réunions de la commission, laissant à la seule administration communale la responsabilité d'établir un avis sur les valeurs locatives établies. Compte tenu de la complexité des dossiers, ces communes, souvent petites, ne disposent pas toujours des compétences nécessaires. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre le fonctionnement réel et efficace des commissions communales des impôts directs. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement des commissions communales des impôts directs. L'information des collectivités locales sur la détermination ou la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et à la taxe d'habitation (TH) est notamment assurée lors des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID). À cet effet, l'administration communique chaque année à la CCID toutes les modifications de valeurs locatives à l'aide de documents qui recensent les changements intervenus depuis sa précédente réunion (listes 41). Le cas échéant, son représentant apporte en séance toutes précisions utiles. Cela étant, la participation de l'administration aux CCID n'a jamais été systématique. Elle peut intervenir tous les deux ou trois ans, par exemple, dans les communes où les changements affectant les évaluations foncières sont peu nombreux ou techniquement peu complexes. En toute hypothèse, si les CCID présentent un cadre privilégié d'échange sur les changements affectant les propriétés de la commune, les services des impôts sont en permanence à la disposition des élus pour leur apporter toute information complémentaire. Enfin, afin de rendre leur exploitation plus aisée, les listes 41 seront, à partir de 2008, présentées sous un format numérique, ce qui permettra aux CCID de cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera leurs travaux de façon importante.
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