Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues anciennes. réforme. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du CAPES en ce qui concerne la formation des enseignants de langues anciennes. Il est en effet prévu de restreindre ce concours à deux épreuves à lieu de trois. Les futurs professeurs de lettres classiques n'auront donc plus l'option de préparer le concours du ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean Gaubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean Gaubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementa...

Thèmes : politique extérieure ; Congo Brazzaville ; situation politique

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sujet des élections au Congo-Brazzaville. Ce pays est un des principaux partenaires de la coopération française et était une des destinations de la dernière visite du Président de la République en Afrique. Après un coup d'État en 1997, suivi par une guerre civile, ce pays s'est donné une constitut...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de sa décision, annoncée le 10 juin 2008, de supprimer le recours obligatoire à un avoué devant les chambres civiles et commerciales des cours d'appels à compter du 1er janvier 2010. Cette mesure, prise sans aucune concertation préalable, aboutira à la suppression de cette profession. Ain...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du juge d'instruction. Selon cette réforme, l'ensemble des enquêtes judiciaires sera confié au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge de l'instruction. Ainsi, seraient transférées les affaires menées par un magistrat indépendant à un magistrat du parquet qui, lui, dé...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du juge d'instruction. Selon cette réforme, l'ensemble des enquêtes judiciaires seront confiées au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge de l'instruction. Ainsi, on transfère les affaires menées par un magistrat indépendant à un magistrat du parquet qui, lui, dépend...

Thèmes : presse et livres ; presse régionale ; aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse quotidienne régionale. En effet, elle traverse une crise importante, touchée par la contraction de ses recettes et le maintien de coûts fixes élevés. Les aides publiques ont toujours visé à garantir la liberté de la presse et à conforter les conditions de son pluralisme. Ces ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux. En effet, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont renforcé les droits sociaux des familles. Toutefois, il reste de nombreuses zones ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la proposition de Philippe Marini, sénateur de l'Oise (Picardie) de supprimer la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevé seul leur enfant, même lorsque celui-ci n'est plus à leur charge. L'UNAF (Union nationale des associations familiales) regroupant 800 000 famil...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). En effet, ces derniers ont appris avec stupéfaction le projet du Gouvernement, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), d'intégrer, au 1er janvier 2010, les per...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de la nouvelle convention tiers payant, liant les artisans taxi à la caisse primaire d'assurance maladie. Cette nouvelle convention stipule que les artisans taxis, qui ne bénéficient pas de la convention de 1988, devront, avant de pouvoir adhérer à la nouvelle convention...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par les professeurs de sciences économiques et sociales à la suite de l'annonce le 17 juillet 2008 d'un projet de réforme du lycée d'enseignement général et technologique. En effet, ils tiennent à rappeler que les sciences économiques et sociales contribuent largement à l'éducation citoyenne,...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de répartition des subventions destinées aux associations de consommateurs par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la subvention inscrite dans la loi de finances pour 2009, qui s'élève à 7,4 millions d'eur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la proposition de Philippe Marini, sénateur de l'Oise (Picardie), de supprimer la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevé seul leur enfant, même lorsque celui-ci n'est plus à leur charge. L'UNAF (Union nationale des associations familiales), regroupant 800 000 fam...

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. mise en oeuvre

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la somme de 2 milliards d'euros seulement réservée aux collectivités publiques à partir de 27 milliards du plan de relance, sur deux ans, annoncé par le Président de la République. Il sait que lors du Forum européen sur l'avenir de l'administration et des collecti...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées. En effet, les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont dispensées de payer cette taxe. Mais en général, l'AH n'est plus versée à partir de soixante ans, ses bénéficiaires basculant alors ...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de fermeture et les craintes pour les emplois des Haras nationaux. En effet, le syndicat des éleveurs du cheval breton et les élus locaux s'inquiètent vivement de la situation des haras qui disposent, en effet, d'un savoir-faire au niveau de la reproduction et il est indispensable, notamment pou...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les récentes mesures relatives aux pensions de réversion. En effet, la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses propositions relatives à l'assurance vieillesse sont large...