Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : personnes âgées ; foyers-logements ; fonctionnement

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes occasionné par la transformation des foyers logements en une nouvelle structure appelée établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, se pose le problème de l'organe de gestion de la nouvelle structure. Par exemple, lorsqu...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des allocations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, la CAF calcule les droits aux prestations d'après la déclaration de revenus faite au service des impôts. Mais ce calcul peut poser des difficultés dans l...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences d'un refus de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, une personne, qui bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui atteint 60 ans, peut se voir refuser l'ASPA si elle ne répond pas aux condi...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des effectifs et du statut des policiers nationaux et municipaux. En effet, de nombreuses suppressions de postes de policiers nationaux sont envisagées d'ici 2012. Depuis la fermeture des premiers commissariats, ce sont près de 10 000 postes de fonctionnaires q...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Il y a quelques jours, une fillette de cinq ans y a trouvé la mort. Parmi les 1 539 noyades en 2006 (chiffre enregistré par l'Institut de veille sanitaire), il y en a eu 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi laisser de très lourdes séquelles, même si elle n...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. nommage. Bretagne. perspectives

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le récent soutien apporté par la région Bretagne pour que cette région obtienne l'extension internet BZH, sur le modèle catalan. En effet, la Catalogne vient d'ouvrir son extension .cat pour promouvoir sa langue et sa culture, la Guadeloupe, la Guyane, la Martini...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement d'autorisation du pesticide systémique cruiser. En effet, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce produit, valable pour la seule campagne de culture 2008, avait été assortie d'un plan de suivi pour une année. Le rapport intermédiaire souligne la présence, lors du semis, de...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d'action soc...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; effectifs de personnel. tribunal de grande instance de Dinan

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) de Dinan. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer le TGI de Dinan, ainsi que le prévoit le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande ins...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; centres d'hébergement d'urgence. insécurité. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'insécurité et la violence dans les centres d'accueil parisiens. Certains de ces centres, comme celui de Nanterre, posent de véritables problèmes, expliquant que des SDF refusent de s'y rendre. Les témoignages se multiplient, tant des personnes qui y ont été placées, que des associations. Tous font état d'un manque de sécuri...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à partir du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministériell...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'opportunité d'étendre le champ d'application des décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre et du devoir. Dans plusieurs réponses à des questions écrites posées précédemment, il a annoncé avoir chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'u...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport pour les personnels d'Air France. En effet, les salariés du transport terrestre ou aérien ont toujours bénéficié de facilités de transport associées à leur contrat de travail leur permettant de concilier convenablement vie professionnelle et vie familia...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la campagne publicitaire d'une firme internationale pour un herbicide destiné aux particuliers. En effet, le comité opérationnel des élus et usagers de la Rance, association des Côtes-d'Armor créée pour organiser à l'échelle de l'estu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008. En effet, les mesures du plan maladies rares ont constitué une étape importante pour les patients atteints de maladies orphelines. Ce plan a permis d'engager de nombreuses actions, comme la création de centres ...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut de La Poste. En effet, le président de La Poste a fait connaître récemment sa volonté de voir changer le statut de cet établissement public en société anonyme dès 2010, afin de permettre l'ouverture de son capital dans l'optique de la libéralisation totale du ...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi portant diverses mesures relatives au spectacle vivant. En effet, ce texte qui émane de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a pour objectif d'abroger le décret n °53-1253 du 19 décembre 1953, qui régit l'organisation des spectacles amateurs et le...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation initiale des médecins généralistes. En effet, face à l'évolution inquiétante de la démographie médicale qui risque de menacer l'accès aux soins pour tous, il importe de revaloriser la médecine générale dans le cadre de la formation initiale. Malgré les mesures ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la mise à contribution des organismes complémentaires dans la politique de redressement budgétaire de la sécurité sociale. En effet, après la mise en place de la franchise médicale, les économies passeraient désormais par une réduction du taux de prise e...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; collège des employeurs. composition

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions du déroulement des élections prud'homales à venir. En effet, l'organisation des employeurs de l'économie sociale, bien que ses représentants aient réuni au dernier scrutin plus de 11 % de voix du collège employeur, n'est toujours pas reconnue comme membre du Conseil sup...