Jean Gaubert
Question N° 31089 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) de Dinan. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer le TGI de Dinan, ainsi que le prévoit le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, publié au Journal officiel du 17 février 2008. Mais jusqu'au 31 décembre 2010 ce tribunal garde sa pleine compétence. Pourtant les effectifs de ce tribunal ne sont pas au complet, le poste du président du tribunal n'est pas pourvu et deux postes de greffiers ne sont pas occupés. Ce sous-effectif pourrait avoir des conséquences dommageables pour le service public de la justice. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 3 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'effectif de magistrats du tribunal de grande instance de Dinan, dont le poste de président vient d'être pourvu par décret du 4 décembre dernier, se compose actuellement de quatre magistrats au siège et de deux magistrats au parquet. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'effectif réel est actuellement de 17 dont un greffier en chef, 7 greffiers, 8 adjoints administratifs et 1 adjoint technique. Un greffier en congé longue maladie, reprendra ses fonctions au sein de la juridiction le 4 avril 2009. Les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Dinan ont par ailleurs la possibilité de solliciter auprès des chefs de la cour d'appel de Rennes l'affectation de personnels placés ou délégués d'autres juridictions du ressort afin de renforcer les effectifs de fonctionnaires et d'assurer ainsi la continuité du service public de la justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.