Jean Gaubert
Question N° 31311 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi portant diverses mesures relatives au spectacle vivant. En effet, ce texte qui émane de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a pour objectif d'abroger le décret n °53-1253 du 19 décembre 1953, qui régit l'organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnelles. Le nouveau texte a pour objectif la reconnaissance et le développement de la pratique amateur ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui éviterait les pratiques déloyales à l'égard des professionnels du spectacle vivant. Les activités du spectacle amateur, selon les nouvelles dispositions, seront régies, a priori, par le droit du travail. Le cadre ''non lucratif'' dans lequel pourront se produire les nombreux amateurs bénévoles deviendra, par ce biais, extrêmement limité. Dans la pratique, et particulièrement en Bretagne du fait de ses nombreux festivals populaires et animations traditionnelles, amateurs et professionnels travaillent en étroite collaboration. Il existe une réelle interdépendance entre ces deux types de pratiques culturelles. La remise en cause du statut d'amateur menace de provoquer la disparition de nombreuses manifestations, alors que la pratique amateur, qui permet un accès à la culture pour les jeunes issus de familles modestes, participe à la mise en oeuvre des politiques d'intégration. Du fait de la remise en cause de ce statut, les associations culturelles risquent de perdre leurs raisons d'être, ce qui entraînerait, à terme, une uniformisation de l'offre culturelle et un appauvrissement de la création. Les pratiques culturelles ne peuvent pourtant pas être considérées comme un bien marchand, régi uniquement par le droit du travail. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger la pratique culturelle de nos concitoyens.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Aucun projet de loi relatif aux conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales n'est inscrit au programme de travail du Gouvernement ou à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour le second semestre 2008. L'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux - ces derniers représentés par leurs associations respectives - par exemple dans le cadre du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, réuni à nouveau depuis le 10 juillet dernier. Cependant, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante. En effet, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a régulièrement reconnu ; à l'occasion de divers contentieux récents, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et l'amateur, caractérisant la présence d'un contrat de travail. Il a, en conséquence, ordonné le versement des salaires, charges sociales et dommages et intérêts correspondant aux prestations fournies et au préjudice subi par l'artiste non déclaré. Il est donc souhaitable, afin de défendre la vitalité du spectacle vivant sur tout le territoire et d'encourager les multiples initiatives qui se développent au plus près du public et des traditions populaires, de poursuivre la réflexion entreprise par le ministère de la culture et de la communication depuis 2003, notamment dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle dont sont membres de droit les présidents des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des associations représentant les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu la proposition, à l'issue de cette concertation, de mesures destinées à offrir un cadre juridique sécurisé aux organisateurs de spectacles ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet d'entraver la pratique amateur des arts du spectacle, qui fait la force et la diversité de la création culturelle dans notre pays. À cet égard, la voie législative n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations et ce sont donc des pistes alternatives, de nature contractuelle, qui seront explorées avec les collectivités territoriales, les professionnels et les artistes amateurs. En tout état de cause, aucune décision ne sera prise en la matière tant qu'un véritable consensus entre toutes les parties n'aura pas été dégagé. Ces réflexions ne visent en aucun cas les bénévoles contribuant aux spectacles ou festivals autres que les artistes.
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