Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes de ascenseurs: 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de dé...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise laitière. Cette crise plonge tout un secteur de l'agriculture dans le désarroi. La détresse des producteurs laitiers est à son comble. 30 000 exploitations pourraient disparaître dans les prochains mois. Le secteur laitier a connu ces derniers mois une forte évolution : après la ...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la dénonciation de la convention collective du 15 mars 1966. Cette convention concerne les personnes travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Une négociation paritaire est, en effet, en cours et porte sur la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean Gaubert appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les dispositions contenues dans la loi dite Scellier, qui vise à développer et relancer l'investissement immobilier locatif. En effet, la loi établit des zonages A, B1 et B2, sur lesquels s'appliquent les avantages fiscaux, qui ne s'appliquent pas aux zones C. Ainsi principalement les grandes villes ou leurs agglomérations s...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de deux ans. En effet, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 affirmait toute l'importance de l'école maternelle dans le système éducatif. Dans sa réponse à la question écrite n° 6256, publié au Journal officiel du 23 octobre 2007, le ministre in...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux musées et monuments nationaux. Suite à l'annonce par le Président de la République, lors de ses voeux au monde de la culture le 13 janvier dernier à Nîmes, sur la gratuité du patrimoine culturel et artistique pour les jeunes de la communauté européenne âgés de moins de 26 ans et le...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Les personnes qui en bénéficient étant exemptées d'une partie des charges et de certaines obligations, les syndicats de l'artisanat et du bâtiment ont interpellé à de nombreuses r...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la RGPP. Ce projet inquiète beaucoup l'ensemble des CCI locales qui pourraient perdre une partie de leur capacité d'initiative, d'élaboration et de conduite d'une stratégie locale de développement. Cette démarche va à l'encon...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents , 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famille...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la détérioration de la situation des retraités du secteur public, tout comme du secteur privé. En effet, ils ont vu la baisse de leur pouvoir d'achat s'aggraver considérablement, le taux de revalorisation de leur pension demeurant largement inférieur à l'au...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la RGPP. Ce projet inquiète beaucoup l'ensemble des CCI locales qui pourraient perdre une partie de leur capacité d'initiative, d'élaboration et de conduite d'une stratégie locale de développement. Cette démarche va à l'encon...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'évolution de la qualité de l'accueil petite enfance. En effet, les professionnels de la petite enfance s'inquiètent de l'évolution du cadre d'intervention de l'action sociale des caisses d'allocations familiales pour la prestation service unique et pour le contrat enf...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. conventionnement

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires, structures qui proposent des services aux particuliers, associations et collectivités territoriales, en embauchant des personnes privées d'emplois afin de faciliter leur insertion professionnelle. En effet, bien qu'étant les principaux acteurs de l'insertion par l'a...

Thèmes : chambres consulaires ; organisation ; restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le devenir des chambres consulaires dans les départements. En effet, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a entrepris une réorganisation du réseau des Chambres de commerces et de l'indust...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean Gaubert expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que lors de l'examen de la loi sur l'eau (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), un amendement avait marqué la reconnaissance des produits naturels peu préoccupants (PNPP). Il s'agissait en effet d'apporter un cadre légal à l'utilisation de ces produits qui, pour un nombre croissant d'agriculteurs, de jar...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; ouverture à la concurrence. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce projet de loi prévoit la libéralisation des paris hippiques et des jeux en ligne. Actuellement, la législation française interdit les jeux d'argent, à l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. viandes

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse des prix de la viande. La grande différence entre le prix de la matière première et celui de la viande dans les rayons, dénoncée par l'association UFC-Que choisir, le prouve. S'appuyant sur trois types de viandes, boeuf, porc et volaille, une enquête de l'association, menée entre 1990 et 2008, mon...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. viandes

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse des prix de la viande. La grande différence entre le prix de la matière première et celui de la viande dans les rayons, dénoncée par l'association UFC-Que choisir, le prouve. S'appuyant sur trois types de viandes, boeuf, porc et volaille, une enquête de l'association menée entre 1990 et 2008 montr...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles. Cette taxe, facultative, peut être instaurée par les communes qui le souhaitent ; elle est payée par le premier vendeur d'un terrain devenu constructible du fait de son classement par un plan local d'urbanism...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles en matière de représentativité syndicale dans le monde agricole. En effet, le texte de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail, d'août 2008, a modifié les règles de représentativité des représentants salariés. Pourtant, les organisations syndical...