Jean Gaubert
Question N° 58340 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Les personnes qui en bénéficient étant exemptées d'une partie des charges et de certaines obligations, les syndicats de l'artisanat et du bâtiment ont interpellé à de nombreuses reprises les pouvoirs publics quant à l'impact de tels avantages sur les entreprises de plein exercice. Ils dénoncent les distorsions de concurrence qui découlent de ce dispositif et les mettent, à juste titre, en relation avec la baisse des nouvelles immatriculations constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi LME. Devant ces derniers, il a annoncé, dans son discours du 29 juin 2009 à l'occasion des journées des présidents d'UPA territorial, que certains ajustements étaient prévus. Il lui demande donc, en plus de bien vouloir l'informer des premières constatations qu'il a pu faire de l'application de ce nouveau statut dans le cadre du groupe de travail créé à cet effet, de lui présenter les modifications qui sont dès à présent envisagées.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir, à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'auto-entrepreneur doit simplement remplir les conditions requises pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise (en franchise de TVA), régime ouvert de longue date aux entreprises artisanales et offrant déjà des avantages qui n'ont pas donné lieu à polémiques. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et fiscales. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelle, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Le Gouvernement a largement communiqué sur ces obligations. Le site dédié à ce nouveau régime (www.lautoentrepreneur.fr), ainsi que les brochures d'information (guide de l'auto-entrepreneur) diffusent la liste des activités artisanales réglementées et rappellent cette obligation légale de qualification, qui pèse sur l'auto-entrepreneur comme sur tout autre entrepreneur du même secteur. Le Gouvernement a néanmoins entendu les préoccupations exprimées et mis en place un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe de travail, qui s'est réuni en mai et juin 2009, a permis de fructueux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur, afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Il a été décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par la validation des acquis de l'expérience, ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces évolutions seront introduites lors de l'examen au Parlement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.
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