Jean Gaubert
Question N° 57003 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la dénonciation de la convention collective du 15 mars 1966. Cette convention concerne les personnes travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Une négociation paritaire est, en effet, en cours et porte sur la révision de la convention collective dite 66. La fédération d'employeurs ayant présenté dans son projet une refonte des classifications et une modification significative du système de rémunération, l'inquiétude des salariés de ce secteur est grande. Ils craignent légitimement que les discussions actuelles aient des conséquences néfastes sur leurs rémunérations et leurs conditions de travail ainsi que sur la qualité de la prise en charge des personnes. D'autre part, le projet en discussion prévoit la suppression de la reprise d'ancienneté à l'embauche et programme la déqualification du secteur social puisque les diplômes d'État ne seront plus tenus comme références. Dans ces conditions, il paraît difficile d'attirer de bons professionnels s'il n'y a pas de bonnes perspectives de carrières. Au vu de l'ampleur des conséquences qu'entraînera la révision de cette convention et de la nécessité de prendre en compte les préoccupations des professionnels de ce secteur, il demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les interrogations que suscite la rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, à l'égard des travailleurs sociaux sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés, que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
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