Jean Gaubert
Question N° 49562 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce projet de loi prévoit la libéralisation des paris hippiques et des jeux en ligne. Actuellement, la législation française interdit les jeux d'argent, à l'exception des casinos, de la Française des jeux et des courses hippiques. La réglementation actuelle protège les consommateurs et les fournisseurs des jeux en France. Il lui demande donc comment il compte désormais contrôler le marché des jeux en ligne et protéger ce secteur contre la fraude et la criminalité.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la libéralisation des jeux en ligne. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été déposé au Parlement et examiné par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Le texte prévoit l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que du poker en ligne. En effet, cette réforme sera réalisée dans le respect de trois objectifs : la protection des joueurs et des populations vulnérables, la sécurité des opérations de jeux et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Ainsi, cette ouverture reposera sur un certain nombre de principes structurants. Tout d'abord, les opérateurs de jeux en ligne seront agréés sur la base d'un cahier des charges très strict, comprenant à la fois des clauses générales, dont l'observation s'imposera à tout opérateur agréé, et des clauses spécifiques qui détermineront les obligations des opérateurs de jeux pour chaque type d'agrément demandé, à savoir les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle autorisés. Ensuite, la traçabilité des opérations de jeux en ligne et la conservation de l'ensemble des données de jeux seront assurées de sorte à permettre la réalisation des contrôles indispensables à la protection des joueurs contre le risque d'addiction et à la lutte contre la fraude et le blanchiment. Un encadrement de la proportion maximale des mises reversée aux joueurs par catégorie de jeux et de paris sera mis en oeuvre afin de réguler la consommation de jeux et réduire l'intérêt des opérations de blanchiment tout en laissant une souplesse commerciale aux opérateurs agréés. Les opérateurs agréés seront assujettis à des prélèvements nationaux qui, tout en participant à la protection de l'ordre public et de l'ordre social contribueront au financement de causes d'intérêt général telles que la santé, le sport, la filière équine et la culture. La régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sera assurée par une autorité administrative indépendante (ARJEL) qui aura notamment pour mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux qui en feront la demande et de contrôler ces derniers. S'agissant des paris sportifs, les catégories de compétitions servant de support à ces paris devront être expressément déterminées par l'ARJEL, après avis du ministre des sports et de la fédération sportive concernée. En outre, afin que les opérateurs ne soient pas en mesure de proposer des paris fantaisistes qui ne laisseraient aucune place à l'expertise des parieurs et seraient susceptibles de faire naître un risque de manipulation de la compétition concernée, les types de résultats supports des paris auront également été préalablement déterminés par l'ARJEL et après avis de la fédération sportive concernée. Très attentive à la régularité des opérations de jeux et des épreuves supports des paris, l'ARJEL pourra ordonner la suspension des jeux ou des paris sportifs ou hippiques en cas de doute sur l'intégrité des jeux, des épreuves ou des prises de paris. Les moyens consacrés à la lutte contre les sites non agréés seront quant à eux renforcés afin de permettre une régulation efficace du marché légal, respectueuse de nos objectifs d'intérêt général, dans l'intérêt des opérateurs autorisés et des consommateurs. Outre la création de sanctions pénales spécifiquement applicables à l'exploitation illégale de jeux en ligne, le projet de loi prévoit l'alourdissement des sanctions applicables en matière de jeux et de paris illégaux. Par ailleurs, l'ARJEL pourra obtenir du juge que les fournisseurs d'accès à Internet bloquent l'ensemble des connexions émanant d'internautes français, à destination des sites de jeux illégaux figurant sur une liste noire. La recherche et l'identification de ces sites sera également facilitée par la mise en oeuvre par les agents du ministère de l'intérieur, du dispositif dit du « cyberpatrouilleur », qui permettra aux agents publics de fréquenter, sous couvert d'anonymat, des sites illégaux ou des forums dans lesquels ces sites se font connaître. Enfin, une instance consultative, placée auprès du Gouvernement, assurera la cohérence d'ensemble de notre politique des jeux. Pour ce faire, cette instance procédera aux études relatives au secteur des jeux en France (tant dans ses aspects culturels, économiques et sociaux qu'au regard des problématiques d'ordre public et de santé publique) et réunira toutes les informations utiles en provenance des diverses instances de régulation des jeux : autorité de régulation des jeux en ligne, ministre chargé du budget (jeux en monopole de la Française des jeux), ministre chargé de l'agriculture (paris hippiques du PMU offert dans son réseau physique) et ministre chargé de l'intérieur (casinos).
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