Jean Gaubert
Question N° 31432 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de deux ans. En effet, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 affirmait toute l'importance de l'école maternelle dans le système éducatif. Dans sa réponse à la question écrite n° 6256, publié au Journal officiel du 23 octobre 2007, le ministre indique que « les études dont on dispose ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire dans la réussite scolaire des enfants à un âge qui n'est pas celui des acquisitions cognitives ». Or la nécessité d'une véritable école maternelle de l'égalité des chances, dans le cadre d'une politique générale de la petite enfance qui assurerait le lien entre la famille, un mode de garde non scolaire et l'école maternelle est avérée. Dans son rapport, publié en août 207, le Haut conseil de l'éducation met en avant le fait que les inégalités scolaires sont le fruit des inégalités sociales. Elles apparaissent dès le plus jeune âge de l'enfant, à l'intérieur même de la famille. Dès lors, l'une des missions de l'école républicaine, c'est de contrebalancer et, autant que faire se peut, d'annuler ces inégalités. De plus, la Cour des comptes souligne qu'en raison du désengagement déjà effectif du ministère de l'éducation nationale, « le taux de scolarisation des 2-3 ans a diminué de 27 % entre 2003 et 2007 ». Cette évolution apparaît, selon la Cour des comptes, peu cohérente au regard de la bonne utilisation de l'argent public (le coût par enfant est moindre s'il est accueilli en maternelle plutôt qu'en établissements d'accueil de jeunes enfants). Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement et quelle est sa position sur la scolarisation des enfants de deux ans.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». On ne peut pas, en conséquence, considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend, dans ses grandes lignes, celui de Mme Tabarot relatif au « Développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil », qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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