Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; énergie positive. label. délivrance

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés réglementaires et financières auxquelles se heurte le développement de la filière de la construction à énergie positive en France. Le marché de la construction à énergie ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, près de deux tiers des salariés percevant moins de 900 euros par mois ne sont pas partis en vacances durant l'année 2008. Il en est de mê...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; subventions

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions accordées aux associations de lutte contre le sida. Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte toutes les délégations départementales de l'association, jusqu'à 52 %. Cette réduction notable de ces subventions contraindrait AID...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. concurrence

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités d'application relatives à la réfection du parc d'ascenseurs prévue par la loi n° 2003-590 "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003. En effet, la remise à niveau de la sécurité des ascenseurs, pourtant fondamentale compte tenu de la vétusté des installations et du caractère indispensable de ces équipements dans l...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise par le conseil d'administration du 13 novembre 2009 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de modifier la liste des pays d'origine dits « sûrs » en y ajoutant la Turquie et l'Arménie. À travers cette décision prise, la France assume le risque de renvoye...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le cadre de la réforme des lycées. Il serait envisagé, à compter de 2012, de rendre l'enseignement de l'histoire géographie facultatif en terminale S, à raison de deux heures par semaine, au motif d'une revalorisation des filières littéraire (L) et économique e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place qui est faite aux sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre du projet de réforme du lycée. En effet, le statut optionnel de cette matière en classe de seconde, l'abandon de l'option de science politique en classe de première et la réduction globale du nombre d'heures des SES dans l'enseignement...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles non salariés. Selon la MSA, au 8 avril 2009, 151 848 retraités non salariés agricoles avaient perçu une revalorisation de leur retraite d'un montant moyen de 29 euros par mois. Dans près de 30 % des cas, la revalorisation mensuelle serait cependant inf...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, qui se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % par an. En réalité, en marge de la loi HPST, des projets de modification du statut des praticiens hospitaliers confir...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, qui se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % par an. En réalité, en marge de la loi HPST, des projets de modification du statut des praticiens hospitaliers confir...

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. financement

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction constante depuis 2003 des crédits d'État alloués aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En sept ans, ce financement a diminué de près de 50 %, passant de 28 millions d'euros à 16,5 millions d'euros en 2009. Pou...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions d'un récent rapport de la Commission européenne qui pointe l'opacité et le niveau élevé des frais bancaires en France. Selon ce rapport, les banques françaises sont celles qui, en Europe, ont les pratiques tarifaires les plus onéreuses et les plus illisibles pour les consommate...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Paimpol-Lannion vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre 2009, les prix agrico...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits qui se verra confier les attributions aujourd'hui exercées par le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Médiateur de la République. Bien que la création de cette ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition du Défenseur des enfants. Le 9 septembre 2009, un projet de loi organique portant la création d'un « Défenseur des droits », dont les missions ne font plus référence à la convention internationale des droits de l'enfant, a été approuvé en conseil des ministr...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du fret ferroviaire en France. L'une des conclusions du Grenelle de l'environnement était de rééquilibrer les modes de transports de la route vers le rail, en développant le...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux musées et monuments nationaux. Suite à l'annonce par le Président de la République, lors de ses voeux au monde de la culture le 13 janvier 2009 à Nîmes, sur la gratuité du patrimoine culturel et artistique pour les jeunes de la communauté européenne âgés de moins de 26 ans et les en...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les lacunes de la réglementation européenne en matière de composition des aliments d'allaitement des veaux de boucherie. En effet, bien qu'une définition du "veau de boucherie" ait été fixée par le règlement européen n° 700-2007 du conseil du 11 juin 2007, aucune norme communautaire n'imp...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le transfert des parcs de l'équipement. Le projet de loi portant sur le transfert des parcs de l'équipement, dernier volet de la loi du 13 août 2004, suscite de nombreuses inquiétudes ch...