Jean Gaubert
Question N° 60463 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les lacunes de la réglementation européenne en matière de composition des aliments d'allaitement des veaux de boucherie. En effet, bien qu'une définition du "veau de boucherie" ait été fixée par le règlement européen n° 700-2007 du conseil du 11 juin 2007, aucune norme communautaire n'impose aux éleveurs l'utilisation d'aliments comprenant un minimum de 50 % de poudre de lait. En plus de pénaliser le secteur de la vitellerie française, compte tenu des déséquilibres de concurrence entre les États membres, cette absence de réglementation concerne également les producteurs de lait, ces derniers traversant une crise sans précédent. Alors même que les changements techniques liés à l'augmentation du poids des carcasses, et que les rapports de prix entre les protéines végétales et laitières défavorisent l'utilisation de ces dernières dans les aliments d'allaitement, la mise en place d'une telle obligation, par le biais de la prime à l'abattage, permettrait de soutenir corrélativement ces deux secteurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, au vu des retombées économiques d'une telle adaptation des normes communautaires pour les producteurs de lait, la position défendue par la France sur ce point.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le règlement (CE) n° 700/2007 du 11 juin 2007 précise les dénominations qui peuvent être utilisées pour la commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus. Les discussions préalables à l'adoption de ce texte ont montré l'existence de divergences significatives entre États membres au sujet de la définition de catégories commerciales relatives à la viande de veaux ou de jeunes bovins. Ces divergences proviennent notamment de demandes des consommateurs et de modes de production présentant une certaine variété d'un État membre à l'autre. Par ailleurs, les normes européennes relatives à l'alimentation des veaux s'inscrivent dans le cadre des dispositifs relatifs au bien-être animal. Elles ont été fixées par la directive du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. Au terme de cette réglementation, les veaux doivent recevoir une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de leurs besoins comportementaux et physiologiques pour favoriser un bon état de santé et de bien-être. À cette fin, la directive impose une alimentation suffisante en fer et des rations minimales d'aliments fibreux, augmentant avec l'âge de l'animal, sans mention particulière de normes minimales pour les aliments à base de lait. Dans ce contexte, il apparaît difficile d'imposer un minimum de 50 % de poudre de lait dans l'alimentation des veaux de boucherie au sein de l'Union européenne, même si des démarches mettant en avant la qualité du produit permettent de valoriser auprès du consommateur des veaux nourris avec une proportion importante de lait. Cependant, dans le cadre national des démarches « qualité », certification ou Label Rouge, les cahiers des charges imposent des quantités minimales de produits à base de lait ou de poudre de lait dans l'alimentation des veaux de boucherie. Ainsi, l'arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau fixe comme règle de production que l'alimentation des veaux certifiés soit essentiellement à base liquide avec au moins 50 % de produits d'origine laitière dans la ration liquide et l'apport de fibres végétales selon les recommandations réglementaires. Lorsque l'opérateur souhaite communiquer sur le pourcentage de matières premières laitières, cette proportion doit alors être supérieure à 60 %. Enfin, dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé, en accord avec les éleveurs, que la prime à l'abattage des veaux serait découplée dès 2010. Elle ne saurait, en conséquence, servir d'incitation financière à utiliser des aliments d'allaitement contenant un minimum de poudre de lait. En revanche, une prime au veau sous la mère sous Label Rouge et au veau produit en agriculture biologique sera mise en place au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du conseil en 2010.
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