Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. En effet, la crise financière de 2008 a soulevé l'importance de la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus point...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; effectifs. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) suite à la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). En effet, de nombreux syndicats dénoncent la dégrad...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de 500 emplois aidés et ce dans un contexte de montée du chômage des personnes handicapées. Et la subvention spécifique...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jours ma...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Malgré la réforme, la CRPCEN s'inquiète de l'effort qui lui serait demandé et réclame que cet effort soit partagé entre les notaires et leurs employés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la décision d'instaurer un moratoire de trois mois sur tous les nouveaux raccordements de...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français, confrontés à des difficultés liées à des distorsions de concurrence intra-européennes, considèrent que les pratiques mises en oeuvre pa...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation des tarifs autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. En réalité, les tarifs ont augmenté de 7,8 % à 11 % entre 2005 et 2010, alors que sur cette même périod...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire adoptée le 15 septembre 2010 par le Sénat. Ce texte consiste à suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire «régulier». Elle prévoit que les élèves qui ne suivent pas de manière assidue leurs cours seront sanctionnés de maniè...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; pesticides. fabrication. commercialisation. contrôle

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur des accusations de graves dysfonctionnements dans l'homologation, la fabrication et la vente de pesticides en France et en Europe, et ce notamment de la part du laboratoire Mure, groupe ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. En effet, ce transfert consécutif au récent changement de statut de cette entreprise prévoit le versement d'une contribution par les régimes de retraites AGIRC-ARCCO au profit de l'IRCANTEC, l...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans les collèges et les lycées du département des Côtes-d'Armor qui nuisent gravement à la qualité du service public de l'éducation. À ces suppressions, s'ajoutent les professeurs absents non remplacés, les classes et sections supprimées, les auxiliaires de vie scolaire qui ne sont pas ...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce du plan intitulé « Agriculture biologique: horizon 2012 ». Selon ce plan, les surfaces cultivées en bio occuperaient 6 % de la surface agricole française. Cela triplerait quasiment les surfaces actuellement cultivées. Dans le contexte de crise des revenus agricoles, particulière...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des psychiatres des hôpitaux (SPH). Concernant la procédure de nomination spécifique des psychiatres, les organisations représentatives de la profession rappellent l'absolue nécessité du maintien de l'indépendance d'exercice pour garantir les libertés individuelles des personnes dont ils ont la charge....

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; données collectées. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les avertissements publics prononcés plusieurs fois par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'encontre d'études d'huissiers. En effet, des études n'ont pas cessé d'enregistrer des commentaires excessifs, concernant tant des enseignants, des parents ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation à laquelle sont confrontés un grand nombre de Français invalides. Lorsque ceux-ci atteignent l'âge de la retraite, ils perçoivent une pension de retraite qui se substitue à leur pension d'invalidité. Pour autant, leurs conditions de vie deviennent de plus en plus diffici...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le soutien nécessaire des efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an. Elles les forment et les accompagnent dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et à ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. assurance dommage. revendications

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires forestiers privés suite à l'adoption de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'article 16 bis de ce projet de loi, prévoyant un dispositif pour les propriétaires consistant à la création d'un compte épargne garantissant une sécurisat...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse a été justifiée par la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisati...