Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux concernant l'ordonnance du 13 janvier 2010 qui porte réforme de la biologie médicale. Cette ordonnance, qui aura pour résultat d'empêcher les infirmiers libéraux d'effectuer des prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet, va à l'encontre de l'ég...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de la vie scolaire (AVS) qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire. L'absence de plus en plus patente de personnels AVS dans les établissements scol...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'insécurité et la violence dans les centres d'accueil parisiens. Certains de ces centres comme celui de Nanterre, posent de véritables problèmes, expliquant que des SDF refusent de s'y rendre. Les témoignages se mult...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des agriculteurs et notamment des éleveurs face à la situation de sécheresse qui touche notre pays et en particulier les Côtes d'Armor. Cette situation risque d'avoir des conséquences terribles sur l'environnement quand ce n'...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie de Parkinson. Cette maladie, à la fois mal connue, mal traitée et très invalidante, touche aujourd'hui en France plus de 150 000 personnes et voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués, d'une moyenne d'âge inférieure à 60 ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour un locataire dans le cas d'un bailleur ascendant ou descendant. Or, parfois, des parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier qu'ils possèdent en contrepartie d'un loyer. À partir du moment où la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation inquiétante des sapeurs-pompiers volontaires concernant le montant de l'allocation de vétérance. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 a créé une allocation de vétérance pour les pompiers volontaires ayant effectué au moins vingt années de service. D...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants afin qu'elles soient prises en considération lors de la préparation du budget pour 2012. Il constate que le Président de la République n'a pas tenu ses engagements pris lors de la campagne présidentielle de 2007. Pour ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'usage abusif des gardes à vue. Le rapport fondé sur les conclusions d'une commission nationale citoyens-justice-police, créée en 2002 par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF), constate une dég...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; producteurs de noix. indemnisation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des nuciculteurs qui subissent des dégâts causés par des sangliers. Il semblerait que le nom de cette production de fruits oléagineux ne se trouve pas dans la nomenclature des cultures indemnisables appliquée par la commission n...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du non renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL). Cette confédér...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'écart entre l'indice des prix à la consommation utilisé comme base de calcul pour la revalorisation des pensions de retraite et la réalité de la consommation des retraités touchant de faibles pensions. Alors que les habitudes de consommation évoluent selon la composition des mén...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du plan d'aide à la modernisation des serres maraîchères. En mars 2011, par une circulaire Viniflor n° 2008-14, France Agrimer a décidé de suspendre le dispositif d'aide à la construction et à l'aménagement des serres maraîchères. Ce...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des adoptants français concernant l'adoption des enfants originaires d'Haïti. L'adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l'enfant. Tandis que les familles françaises ad...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les numéros d'appel surtaxés dans les services publics. De nombreuses administrations assurant des missions de service public ne sont joignables par téléphone qu'à partir de numéros surtaxés qui génèrent une surcharge financière pour l'usager, d'autant que les coûts varient le plus souvent se...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale et fraude fiscale ; paradis fiscaux. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport intitulé « Multinationales, paradis fiscaux et captation des richesses » publié par le comité catholique contre la faim. Selon l'association, dans un rapport d'information sur les paradis fiscaux publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale en septembre 2009, la fr...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques. réforme. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des treize filières STI (Sciences et technologies industrielles), dès la rentrée 2011, pour les remplacer par la filière unique « sciences et techniques de l'industrie et du développement durable » (STI2D) offrant quatre spécialités. Face à cette transformati...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme des missions, des conditions d'exercice et des objectifs de la médecine du travail. Les inquiétudes des médecins du travail reposent sur le contenu des propositions formulées par le Medef lors de la négociation qui a eu lieu de janvier à septembre 2009. L'intention du Gouvernement d'imposer ...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution brutale des aides directes concernant les salariés et producteurs de la filière tabacole. Cette diminution et la disparition des surfaces plantées leur causeraient des difficultés. En France, ce secteur regroupe 2 500 exploitat...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie d'Alzheimer dont 860 000 personnes sont atteintes en France. Au moment où le Président de la République était à Bordeaux fin février 2011, il s'est engagé en faveur de la lutte contre cette maladie. Mais, pour le moment, le plan 2008-2011 ...