Jean Gaubert
Question N° 110688 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution brutale des aides directes concernant les salariés et producteurs de la filière tabacole. Cette diminution et la disparition des surfaces plantées leur causeraient des difficultés. En France, ce secteur regroupe 2 500 exploitations et emploie plus de 10 000 personnes. Actuellement, l'Europe ne produit que 25 % du tabac qu'elle consomme, 75 % sont importés d'Afrique, du Brésil, de l'Indonésie... Certes, il convient de lutter efficacement contre le tabagisme mais à quoi servirait une politique qui tuerait la production locale pour la remplacer par de l'importation parfois de moins bonne qualité. Des mesures de soutien urgentes et efficaces seraient nécessaires. Il lui demande donc de lui faire connaître les moyens qu'il envisage de prendre pour que cette production, qui contribue à la lutte contre la désertification, ne soit pas condamnée.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de la diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée en mars dernier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport remis met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe de l'ensemble des acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, marquées par le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac, dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement, afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C6 et 121 C2, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place un dispositif appelé « aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer (FAM) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, la France a notifié à la Commission européenne, en 2009, les soutiens retenus au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 : ces derniers ne concernent pas le tabac, comme suite aux décisions prises en lien avec les responsables professionnels. Conformément à la réglementation communautaire, la France a la possibilité de modifier ses orientations initiales à travers une nouvelle notification à la Commission européenne, et ce avant le 1er août 2011. Les arbitrages sur ce sujet seront rendus très prochainement. Enfin, pour les entreprises qui présenteraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, il a été demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac, en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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