Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME dans le secteur de l'équipement du bureau et de la papeterie au regard de l'accès à la commande publique. En effet, ces PME souffrent d'une difficulté croissante à accéder à la commande publique, qui peut représenter, selon leurs représentants, entre un tiers et la moitié ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). En effet, ce projet suscite l'opposition de plusieurs organisations syndicales en ce qu'il exclut, a priori, les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) et d'i...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Ceux-ci expriment leurs inquiétudes quant aux intentions du Gouvernement de modifier leur statut et des conséquences qui en résulteront dans l'exercice de leurs fonctions et missions. Ils craignent l'arbitraire des présidents d'université, une...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'Office national des forêts (ONF) qui compte actuellement 9 500 salariés (6 300 fonctionnaires et 3 200 ouvriers privés, dont 3 000 agents patrimoniaux, les ex-gardes forestiers), alors qu'en 1986 il y en avait 15 000. Dans une telle situat...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale concernant les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui va avoir pour effet de faire passer le taux de la taxe spéciale sur les TSCA de...

Thèmes : justice ; magistrats du parquet ; exercice de la profession

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets en France qui a été dénoncée dans une récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République. En France, il n'y a que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4. Les organisations syndicales de magistrats...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. financement

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Ce...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dégradée de l'enseignement agricole public. Un grand nombre des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements s'accumulent ! Cette situati...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences que pourrait engendrer l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles notamment en région Nord-Pas-de-Calais. Environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes perçues...

Thèmes : politique extérieure ; Arabie saoudite ; exécutions capitales. attitude de la France

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. Selon Amnesty international , le nombre d'exécutions a presque triplé cette année dans ce pays, car au moins 79 personnes dont cinq femmes, ont été exécutées contre 27 en 2010. La plupart des centaines de personnes qui seraient ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de cette taxe à partir du 1er janvier 2012. Les libraires qui s'en inquiètent vivement, estiment que cette hausse intervient au plus mauvais moment, o...

Thèmes : politique extérieure ; Mexique ; citoyenne française détenue. attitude de la France

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance, par la justice mexicaine, à 96 années d'emprisonnement, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'enlèvements, a vu sa peine réduite en appel à 70 ans de prison....

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008, le RSI qui assure une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et contributions sociales personnelle...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités des Côtes-d'Armor au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est de plus inadmissible d'orga...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan d'équilibre des finances publiques présenté le 7 novembre 2011. Parmi les mesures qu'il comprend figure un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Il s'ensuit que les entreprises privées de serv...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'établissement français du sang (EFS). Un contrat d'objectif et de performance qui a été signé en septembre 2010 entre l'EFS et le ministère de la santé, vise notamment à regrouper les laboratoires de qualification biologique des dons sur quatre sites seulement. Ces laboratoires sont...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la consommation de gaz. Le 5 avril 2011, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour limiter l'impact de la hausse des prix des énergies après une augmentation de 5,2 % du prix du gaz le 1er avril, portant à 20 % en douze mois. Alors que les prix du marché chutaient de p...

Thèmes : eau ; assainissement ; financement. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 qui concerne la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette réforme s'inscrit dans la fiscalité de l'urbanisme, qui prévoit de re...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les pensions très faibles perçues par les retraités agricoles. Ces derniers subissent de multiples augmentations du coût de la vie liées à leur protection santé, différents prélèvements sociaux et fiscaux. Ils doivent également faire face à ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des retraités concernant les dépassements d'honoraires des médecins. Les plus pénalisés sont les patients ayant de faibles revenus, non seulement les veuves dont la pension de réversion est inférieure à 750 euros par mois, mais aussi les retraités titulaires de l'allocation solidarité...