Jean Gaubert
Question N° 124016 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir des revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. L'association des agriculteurs méthaniseurs de France a été acter l'idée d'apporter une solution aux installations existantes en souhaitant l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant cette sorte de contrat et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
Réponse émise le 7 février 2012
La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d’énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d’électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d’années. Il s’agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n’en compte aujourd’hui qu’une centaine en service.Pour relever ce défi, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé qui comprend la revalorisation du tarif d'achat de l’électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs seront complétés par des aides à l'investissement qui permettront aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité.Ce dispositif prévoit également que le biogaz issu de la méthanisation puisse être injecté sur les réseaux de gaz naturel. Un tarif d'achat a été fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat.Conformément à l’article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, des modèles indicatifs de contrats d’énergie électrique produite par des installations bénéficiant de l’obligation d’achat ont été établis conjointement par EDF et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés, à l’issue d’une concertation avec les représentants de chacune des filières d’énergies renouvelables concernées. Le modèle de contrat applicable à l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 a été approuvé par le Ministre chargé de l’Energie le 27 octobre 2011 et est disponible sur le site du Ministère chargé du Développement Durable, à l'adresse ci-dessous : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-modeles-indicatifs-de-contrats,10760.htmlLe nouveau tarif d'achat de l’électricité produite à partir de biogaz ainsi que la prime aux effluents d'élevage ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes. Il n’est en effet pas possible de modifier les contrats d’obligation d’achat déjà signés. L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susmentionné introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l’objet d’investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires. Il faut pour cela que le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre chargé de l'Energie prennent un arrêté dit de rénovation qui fixe les critères de montant et de nature des investissements de rénovation.
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