Jean Gaubert
Question N° 122063 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance, par la justice mexicaine, à 96 années d'emprisonnement, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'enlèvements, a vu sa peine réduite en appel à 70 ans de prison. En février 2011, M. le Président de la République a demandé que chaque officiel qui est censé prendre la parole au cours des manifestations organisées dans le cadre de l'année du Mexique en France, commence par parler de cette citoyenne française. Il a également protesté contre les autorités mexicaines qui n'appliqueraient pas la convention internationale, au terme de laquelle une personne qui est définitivement condamnée doit être transférée pour effectuer la totalité de sa peine dans le pays qui est le sien. Mais le gouvernement mexicain refuse d'accorder l'autorisation de transférer la détenue car selon le côté mexicain, la France n'apporte aucune garantie « que cette femme ne profite pas de son transfert pour échapper à la justice mexicaine ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour transférer cette ressortissante au plus vite en France.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Les autorités françaises, au plus haut niveau, assurent un suivi attentif de la situation de notre compatriote, qui n'a pas eu droit à un procès juste et équitable. En avril 2008, notre compatriote a été condamnée en première instance à quatre-vingt-seize années de prison pour infraction à la loi fédérale contre le crime organisé, enlèvement et séquestration de personnes, port d'armes à feu. Cette condamnation a été confirmée en appel en mars 2009, avec une peine fixée alors à soixante ans. En matière de transfèrement des personnes condamnées, la France et le Mexique appliquent dans leurs relations la convention conclue à Strasbourg le 21 mars 1983, sous l'égide du Conseil de l'Europe. Conformément à ce texte et outre le consentement de l'intéressée, le transfèrement exige l'accord des deux États. Le retour de notre compatriote en France pour y effectuer le reste de sa peine est donc également soumis à la volonté de la partie mexicaine. Les tentatives pour parvenir à un accord se sont jusqu'à présent révélées infructueuses. Un recours en révision devant la Cour suprême mexicaine est en cours d'examen, qui pourrait conduire à un nouveau jugement de l'affaire. Une nouvelle initiative en vue d'un transfèrement de notre compatriote, qui serait prématurée à ce stade, pourra intervenir après l'épuisement de cette dernière voie de recours interne. En tout état de cause, notre consulat général à Mexico reste évidemment en contact fréquent avec notre compatriote incarcérée, à laquelle il apporte toute l'assistance consulaire. Les autorités françaises souhaitent qu'une solution soit trouvée dans le cadre du droit.
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