Jean Gaubert
Question N° 46530 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 14 avril 2009

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Ceux-ci expriment leurs inquiétudes quant aux intentions du Gouvernement de modifier leur statut et des conséquences qui en résulteront dans l'exercice de leurs fonctions et missions. Ils craignent l'arbitraire des présidents d'université, une hausse des heures d'enseignement, une atteinte à leur indépendance et une diminution des recrutements. Les deux propositions annoncées par elle, concernant la promotion des enseignants-chercheurs qui s'appuie sur la proposition de promotions destinées à 50 % pour des personnes bien classées par le conseil national des universités (CNU), ne peuvent pas les rassurer. Or l'opposition entre enseignement et recherche et l'évaluation par la seule université va créer un climat de division des universitaires pour lesquels la coopération exprime une valeur fondamentale. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour envisager les réformes dans le respect des valeurs qui fondent l'université française.

Réponse émise le 28 février 2012

Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service, dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis 25 ans.

Le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Le texte rappelle le principe d'un service national de référence. Il permet également de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement et de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches complémentaires qu'ils induisent.

La modulation des services, quant à elle, qui peut s'inscrire dans un cadre éventuellement pluriannuel ou dans celui d'un projet collectif, a pour but la reconnaissance et la prise en compte de l'ensemble des missions des universitaires, qui se sont largement complexifiées et diversifiées depuis 1984. Elle répond à une demande formulée par les États généraux de la recherche qui se sont tenus en 2004. Cette possibilité se conjugue avec la réaffirmation d'un service de référence, constitué de 128 heures de cours magistral équivalent à 192 heures de travaux dirigés.

Les deux innovations apportées à la définition de ce service de référence sont elles aussi favorables aux enseignants-chercheurs puisqu'elles introduisent une égalité entre les travaux dirigés et les travaux pratiques, ces derniers étant indispensables à une formation efficace, notamment dans les disciplines scientifiques, et qu'elles soulignent l'importance de l'enseignement en formation continue et à distance.

Enfin, ce décret réaffirme les principes d'indépendance et de liberté des universitaires qui fondent l'université française. Dans ce cadre, les enseignants-chercheurs seront désormais évalués. En effet, ils établiront, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités et leurs évolutions éventuelles. L'évaluation, faite par les représentants spécialistes de la discipline majoritairement élus par leurs pairs dans le cadre du Conseil national des universités, concerne toutes les activités des enseignants-chercheurs. Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion.

Par ailleurs, les promotions de grade au sein de chacun des deux corps des maîtres de conférences et des professeurs des universités sont réalisées pour moitié sur proposition du Conseil national des universités et pour moitié sur proposition du conseil d'administration des établissements réunis en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs de niveau correspondant, sur la base de critères rendus publics, pour garantir toute la transparence des décisions.

Enfin et afin de rendre les carrières plus attractives, ce décret accélère le déroulement de carrière des enseignants-chercheurs. Comme les taux de promotion sont également augmentés de manière importante, l'accélération des carrières de tous les enseignants-chercheurs sera très significative.