Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la recherche des gaz de schiste sur le territoire français qui pourrait engendrer des conséquences écologiques désastreuses. En effet, l'extraction de ce gaz est très complexe et très coûteuse. En plus, la dangerosité écologique et environnementale de cette exploitati...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 ...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème d'utilisation du sel dans le pain. Une enquête publiée dans le magazine 60 millions de consommateurs indique que le pain demeure le plus souvent plus salé que ne recommande le programme national nutrition santé et que les baguettes standard et de tradition ont toujours trop de sel, avec d...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; paradis fiscaux. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la problématique des paradis fiscaux. Ils constituent des trous noirs dans la finance mondiale et sont les refuges de la fraude et de l'évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes. Les recettes détournées par les paradis fiscaux sont surtout des ressources fiscales sous...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire. Le nombre d'enfants qui prennent quatre ou cinq repas par semaine à l'école est grand. Alors que l'obésité infantile touche aujourd'hui près ...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la restructuration de l'établissement français du sang (EFS), opérée dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). En effet, plusieurs syndicats ainsi que certaines associations de donneurs s'inquiètent des conséquences du pro...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; handicapés ; postes de travail. adaptation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Alors que ces derniers sont soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires, ils ont la possibilité ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur concernant les techniques et les moyens de transmissions des réseaux radioamateurs. En effet, les associations s'inquiètent du fossé qui se creuse actuellement entre les droits accordés aux radioamateurs français et ceux des autres pays de l'Union européenne. Alor...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact de la publicité en faveur des aliments gras et sucrés à la destination des enfants. Suite à la parution d'une enquête réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Institut national de veille sanitaire (INVS) indiquant que plus de 17 % des enfants français...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réorganisation des services douaniers en Bretagne en général et dans les Côtes-d'Armor en particulier. La suppression successive d'unités de surveillance des douanes dans les villes de Lannion, de Paimpol, de Saint-Brieuc et de Lézardrieux, cause beaucou...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs français. En France, il y a à peu près 15 000 radioamateurs. Ils sont tous bénévoles mais ont un vrai rôle social. Cependant, on constate bien que l'écart entre les droits acco...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rupture d'égalité qui découle du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010. En effet, ce texte, qui a pour objectif d'aligner tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine, précise toutefois dans son article 2 qu'il ne s'appliquera qu'aux pensions qui seront concédée...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, il est prévu une réductio...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; quartiers en difficulté. rapport. propositions

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le contenu d'un rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS), rendu public récemment par le journal «  Le Monde  » et qui fait état des conclusions alarmantes concernant la situation économique, sociale et familiale des habitants de ces quartiers populaires. Le taux de chômage dans les ZUS, notamment c...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir le lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société. L'Association n...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le temps d'attente des candidats au permis de conduire. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la fois pour les candidats qui sont en recherche d'emploi et pour les auto-écoles pénalisées dans leur fonctionnement et leur développement. Il lui demande don...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'affaire du Médiator. Des centaines de victimes souffriront jusqu'à la fin de leurs jours des séquelles de ce médicament toxique que l'on a trop longtemps impunément prescrit dans notre pays. En effet, cette affaire du Médiator pour laquelle les rebondissements se suivent jour ap...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui rendent inquiets de nombreux présidents d'IUT (institut universitaire de technologie). Ces derniers estiment que les mesures inscrites dans le cadre réglementaire n'assurent p...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise économique sans précédent de la filière porcine. En Bretagne, cette filière représente à peu près 31 000 emplois dont un tiers rencontrent de graves difficultés. D'une part, la forte augmentation du prix des matières premières végét...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. Recrutés à titre temporaire par contrats de droit public à durée déterminée de trois ans maximum renouvelables une fois, ces derniers sont, en effet, victimes de la précarité de leur statut. Ils participent durant cette période à l'encadrement et au suivi ...