Jean Gaubert
Question N° 103709 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rupture d'égalité qui découle du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010. En effet, ce texte, qui a pour objectif d'aligner tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine, précise toutefois dans son article 2 qu'il ne s'appliquera qu'aux pensions qui seront concédées à compter de son entrée en vigueur, en l'occurrence, le 13 mai 2010. Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre les anciens et les nouveaux pensionnés. Entraînant une perte pécuniaire pour ces anciens combattants qui attendent la réparation depuis des années, cette situation accentue encore le sentiment de « laissé pour compte » de nos anciens militaires qui ont servi la France, surtout que cette invalidité découle de leur engagement au service du pays. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui signaler si le Gouvernement entend doter cet alignement des pensions militaires d'invalidité des caporaux chefs, sous-officier, aspirants, orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles les plus favorables des officiers mariniers à situation identique, d'un effet rétroactif afin de mettre fin à la rupture d'égalité de traitement entre anciens et nouveaux pensionnés.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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