Jean Gaubert
Question N° 100744 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la problématique des paradis fiscaux. Ils constituent des trous noirs dans la finance mondiale et sont les refuges de la fraude et de l'évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes. Les recettes détournées par les paradis fiscaux sont surtout des ressources fiscales soustraites aux budgets des États, et plus particulièrement aux budgets des pays du sud les plus pauvres. Ce sont 125 milliards de dollars américains qui échappent ainsi aux économies du sud, cinq fois la somme estimée nécessaire par l'ONU pour éradiquer la faim dans le monde. Depuis deux ans le « Comité catholique contre la faim (CCFD)-Terre solidaire », ONG française de développement, s'est particulièrement impliqué dans une campagne d'information et de lutte contre les paradis fiscaux. Lors du sommet en 2009 à Londres, les pays du G 20 ont exprimé leur intention d'intervenir et de remédier cette situation. Du fait que le G 20 est piloté par la France jusqu'en novembre 2011, le CCFD voit à juste titre une grande opportunité pour la France de persuader les pays membres d'agir et de prendre des mesures concrètes. Il lui demande donc de lui indiquer les actions que la France entreprend pour lutter contre les paradis fiscaux et pour mettre fin à la faim dans le monde. De plus, il voudrait savoir si la France planifie de faire des paradis fiscaux un sujet de discussion pendant sa présidence des sommets du G 20.
Réponse émise le 14 juin 2011
La lutte contre les paradis fiscaux est une des priorités de la France, et s'inscrit au coeur de l'agenda du G20. Au-delà de cette enceinte, c'est aussi pour la France une préoccupation constante, et nous exerçons une pression continue sur les juridictions non-coopératives pour qu'elles acceptent de respecter les règles de transparence et d'échange d'informations. La lutte contre les paradis fiscaux est d'abord un enjeu majeur du G 20. Nous avons porté ce thème au sein de cette enceinte dès les sommets de Washington, en 2008, et Londres, en 2009. Nous avons insisté pour que ce sujet figure parmi les enjeux majeurs de régulation financière et avons exercé une pression continuelle pour que tous les territoires signent des accords d'échange d'informations fiscales, améliorant la transparence et la coopération. Cet effort a déjà commencé à porter ses fruits. Notre action résolue contre les juridictions non-coopératives a ainsi contraint nombre de ces territoires à sortir de leur isolement, en signant ces accords et en travaillant de manière plus transparente. En effet, depuis que nous avons placé ce sujet au coeur de l'agenda du G 20 de Washington, il y a trois ans, dix fois plus d'accords ont été signés que durant les dix années précédentes. La seule signature d'accords d'échanges d'informations en matière fiscale est naturellement insuffisante, raison pour laquelle une nouvelle impulsion a été donnée au Forum fiscal mondial, qui vise, à travers un mécanisme de revue par les pairs, a évaluer la conformité des États et territoires aux normes de transparence et d'accès à l'information. La France joue un rôle particulièrement actif au sein de ce forum, dont elle est membre depuis sa création, en présidant notamment le secrétariat du groupe de revue par les pairs. Il faut néanmoins demeurer plus que jamais vigilant. C'est pourquoi la lutte contre les paradis fiscaux demeure un enjeu prioritaire de notre présidence du G 20, d'autant plus que cette opacité fiscale est lourde de conséquences en termes de développement. La France, consciente que l'évasion fiscale est avant tout une atteinte au développement des pays pauvres, a ainsi également inscrit cette thématique à l'agenda du G 20 Développement. En effet, lutter contre l'évasion fiscale qui touche les pays pauvres est un moyen efficace d'augmenter les recettes de ces pays. Aujourd'hui, les montants sortant illégalement de ces pays représentent dix fois le montant total de l'aide publique au développement, alors que les pays en développement ont un besoin crucial de recettes fiscales, par essence plus pérennes que l'aide internationale. La France veillera donc à ce que le G 20 s'engage durablement dans cet effort collectif. Hormis son action dans le cadre du G 20, la France agit directement à l'encontre des juridictions non-coopératives : ainsi, les territoires ne répondant pas à nos demandes d'échanges d'information peuvent être placés sur une liste noire nationale, dont elles ne peuvent sortir qu'en coopérant de manière satisfaisante. Il en résulte la suppression d'avantages fiscaux pour les entreprises françaises opérant dans ces pays, mettant ainsi en cohérence nos positions internationales et nos pratiques nationales. La lutte contre les juridictions non coopératives est une composante essentielle de la moralisation du capitalisme, que nous appelons de nos voeux. Mais c'est aussi un véritable défi pour le développement des pays pauvres, et la France veillera à ce que les efforts déjà entrepris soient poursuivis afin de lutter le plus efficacement possible contre les paradis fiscaux, et permettre aux États de préserver les ressources qui leur reviennent.
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