Jean Gaubert
Question N° 101405 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir le lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) s'inquiète vivement du retard grandissant dans la parution des décrets nécessaires à l'application de la loi pénitentiaire. Mêmes si trois décrets relatifs à celle-ci viennent de paraître le 27 octobre 2010, elle s'étonne qu'une quinzaine reste encore à prendre alors même que le texte a été examiné selon la procédure d'urgence. En conséquence, il l'interroge sur les raisons de ce retard et lui demande de lui indiquer dans quels délais il envisage la publication de ces décrets.
Réponse émise le 17 mai 2011
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. Trois décrets d'application, relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés fin octobre 2010. Depuis, trois nouveaux décrets, chacun pris pour l'application de multiples dispositions de la loi pénitentiaire, ont été adoptés : le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État), le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010, portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples), le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire. La très grande majorité des articles de la loi pénitentiaire sont ainsi désormais applicables.
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