Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : ordre public ; maintien ; rassemblements sur la voie publique. dispositif de sécurité. adaptation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de gendarmes mobiles déployé à l'occasion de la marche organisée dans Paris par l'association « Mélodie, les clefs pour la vie » le 16 mai 2010. En effet, le cortège qui partait du ministère des transports pour se rendre devant l'Assemblée nationale s'est retr...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; deux-roues motorisés. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de formation pratique et d'examen pour le permis A1 permettant la conduite des motocyclettes légères de plus de 50 cm3 dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3. Cette formation prévoit, en effet, trois heures de pratique sur un engin avec boîte de vitesses manue...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. Depuis plusieurs années, les subventions attribuées aux CTRC (Centres techniques régionaux de la consommation) n'ont pas être revalorisées. Pourtant, la l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; masse des véhicules. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la charge utile des véhicules de moins de 3 500 kg. Celle-ci a en effet diminué suite à l'augmentation de la masse des véhicules en raison de nouvelles règles de sécurité ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. Chaque année, l'État décide de supprimer un nombre de postes d'enseignants qui créent une situation de sous-dotation par rapport aux besoins nécessaires pour les programmes scolaires. Aujourd'hui, il manque plus de 600 postes et l'absence de moyens pén...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone A. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi dite "SRU"). Le plan local d'urbanisme comporte plusieurs zonages, dont la zone agricole, dite "zone A". Selon l'article R. 123-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme, "les constr...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences pour la pêche de loisir de la loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, l'article 30 de ce projet de loi prévoit un encadrement de la pêche de loisir visant à protéger la ...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la surexposition au bruit des jeunes et des risques importants de troubles de l'audition qui en résulte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention qui pourraient être prises afin de réduire ces risques et dommages particulièrement préjudiciables à notre jeunesse.

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des jeux dangereux dans les enceintes scolaires. En effet, le jeu du « foulard », celui du « petit pont massacreur » ainsi que d'autres jeux de violence, provoquent, chaque année, une dizaine de morts chez les adolescents. Devant cette situation, l'Association des parents d'enfants accidentés par stran...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA. L'article 414 du code général des impôts prévoyait un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour ces derniers...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo, qui va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance. La situation sécuritaire continue de se dégrader dans ce pays. Il en résulte des violations graves et massives des droits de l'Homme et du droit humanitaire. Une grande p...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. concurrence

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application relatives à la réfection du parc d'ascenseurs prévue par la loi n° 2003-590 "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003. En effet, la remise à niveau de la sécurité des ascenseurs, pourtant fondamentale compte tenu de la vétusté des installations et du caractère indisp...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants d'Haïti en cours d'adoption. Suite au séisme intervenu dans ce pays et aux conséquences sanitaires difficiles engendrées par la population, des enfants en cours d'adoption par les familles françaises ont besoin d'une aide rapide de la part de la France. Or le service de l'ado...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de gestion de l'anguille. Ce projet européen est loin de faire l'unanimité et provoque de sévères critiques de la part des spécialistes, tandis que la France lance la concertation pour l'élaboration d'une stratégie nationale en faveur des poissons migrateurs. On y a beaucoup dénon...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la diminution des crédits du budget dédiés à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. Les Adasea-Odasea (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures agricoles) interviennent dans le domaine agricole pour faciliter le renouve...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la diminution des crédits du budget dédiés à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. Les Adasea-Odasea (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures agricoles) interviennent dans le domaine agricole pour faciliter le renouve...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du métier de professeur documentaliste. Depuis plusieurs années, les recrutements aux CAPES de documentation ont considérablement baissé. Aujourd'hui, il y a moins de postes au concours que de départ en retraite. En 2010, le CAPES externe de documentation ne proposera que 192 postes alors que les départs ...

Thèmes : droit pénal ; délits ; concussion. champ d'application

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'illégalité d'une position administrative et les conséquences en termes de rémunération. La fonction publique territoriale est composée pour l'essentiel d'agents titulaires et non titulaires. Il ressort de la jurisprudence que les agents ne peuvent bénéfici...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question des handicapés dans les établissements scolaires. Le droit à l'école est reconnu aux enfants en situation de handicap par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est progressivement vidée de son sens et tout particulièrement en 2009 par une série de remises en cause : repo...