Jean Gaubert
Question N° 58450 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application relatives à la réfection du parc d'ascenseurs prévue par la loi n° 2003-590 "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003. En effet, la remise à niveau de la sécurité des ascenseurs, pourtant fondamentale compte tenu de la vétusté des installations et du caractère indispensable de ces équipements dans la vie quotidienne des immeubles, pose de nombreux problèmes pour les syndics de copropriétaires. Ces derniers sont pénalisés par le manque de concurrence en la matière, et particulièrement en Bretagne, où les quatre leaders du marché (Otis, Schindler, Tissen et Koné) se trouvent en quasi-monopole. Les propriétaires, sur qui pèse la charge des travaux nécessaires, se retrouvent soumis aux prix fixés par une entente tacite entre ces quatre groupes internationaux. Le coût total de la réfection du parc, qui était estimé à 3,2 milliards d'euros en 2003, s'élève à 6 milliards aujourd'hui selon la dernière enquête du ministère du logement, ce qui est inadmissible pour un secteur qui touche à la sécurité des personnes. Ce cartel a d'ailleurs été condamné à une amende avoisinant le milliard d'euros pour "entente illicite" par la Commission européenne en 2007, et fait l'objet d'une nouvelle plainte auprès du tribunal de commerce de Bruxelles. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces pratiques illégales prennent fin en France également, et que la mise en oeuvre des travaux nécessaires soit encadrée et équilibrée pour que l'objectif prévu par la loi (dont l'échéance a déjà été repoussée une fois) soit atteint comme prévu au 31 décembre 2010.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases, se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan, communiqué en mai 2009, a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Ce bilan, certainement perfectible du point de vue de la méthodologie, reste néanmoins un indicateur fiable pour mesurer la possibilité de respect des délais. Le délai de la première phase de travaux de mise aux normes au 31 décembre 2010 devrait être respecté pour la quasi-totalité des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude. Elle permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.