Jean Gaubert
Question N° 81966 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants d'Haïti en cours d'adoption. Suite au séisme intervenu dans ce pays et aux conséquences sanitaires difficiles engendrées par la population, des enfants en cours d'adoption par les familles françaises ont besoin d'une aide rapide de la part de la France. Or le service de l'adoption internationale a annoncé la fermeture des adoptions individuelles en Haïti. Pourtant, les adoptions individuelles représentent actuellement deux tiers des adoptions d'enfants haïtiens par des familles françaises. Une modification de la loi pourrait-elle être envisagée ? Aussi il lui demande quels moyens seront donnés aux organismes autorisés pour l'adoption.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) souhaite préciser qu'il n'a, pour l'heure, fait aucune annonce en vue de l'interdiction des adoptions individuelles en Haïti. En revanche, dès la survenance du séisme, à l'instar des autres pays, le service de l'adoption internationale (SAI) du MAEE a annoncé la décision du ministre des affaires étrangères et européennes de suspension, jusqu'à nouvel ordre, des procédures pour lesquelles un apparentement n'était pas intervenu à la date du séisme. Il a ensuite fait paraître sur son site internet un communiqué confirmant cette mesure. Cette décision était justifiée par le souci du gouvernement français de respecter ses engagements internationaux et les recommandations des instances internationales (UNICEF, Bureau permanent de La Haye, Service social international...). Cette mesure ne préjuge pas d'une reprise des procédures d'adoption en Haïti lorsque des dispositions permettant de garantir la sécurité juridique des décisions auront été mises en place. Le séisme a mis en lumière la fragilité des procédures d'adoption dans ce pays, non signataire de la convention de la Haye du 29 mai 1993, en raison notamment de la proportion très importante (70 %) des adoptions menées à titre individuel, laissant les familles dans un état de grand désarroi par manque d'information sur l'état d'avancement de leur dossier et sur la situation des enfants. À cela s'ajoute l'insécurité juridique des procédures conduites localement, réservant aux crèches privées et aux avocats un rôle majeur. Dans ce contexte, une reprise des adoptions en Haïti ne pourra intervenir que dans un cadre offrant de meilleures garanties juridiques et un plus grand respect des principes de la convention de La Haye. Dans cette perspective, il a été demandé à l'Agence française de l'adoption (AFA) de s'implanter fortement et durablement en Haïti. Sous l'égide du SAI, une charte éthique a été signée, le 31 mai 2010, entre l'AFA et les douze organismes autorisés pour l'adoption (OAA) oeuvrant dans ce pays, dont certains ont décidé de mutualiser leurs moyens, afin d'y renforcer leur action, comme le souhaite l'honorable parlementaire. L'adoption d'une loi réformant les procédures d'adoption, en se rapprochant des critères de la convention de La Haye, a été votée par l'Assemblée nationale d'Haïti, le 7 mai 2010, et est actuellement soumise au vote du Sénat. Elle devrait contribuer à la sécurisation des adoptions souhaitée par la France dans ce pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.